Une exonération de cotisations sociales pour tous créateurs/repreneurs d’entreprises ?
A compter du 1er janvier 2019, toute personne qui créé ou qui reprend une entreprise bénéficiera de l’ACCRE sous conditions de revenus : il…
Fiscalité applicable aux contrats d’assurance-vie : l’article 757 B alinéa 1er du CGI est constitutionnel
Par une décision du 3 octobre 2017, le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 757 B du CGI étaient conformes à…
Erreur sur votre avis d’impôt 2017 ! Comment rectifier ?
Depuis le 01/08/2017, il est possible de modifier, autant de fois qu’on le souhaite, la quasi-totalité de sa déclaration d’impôt sur les revenus 2016 par télécorrection.
Mesure liée à Sapin II : Les sociétés vont devoir indiquer leurs bénéficiaires effectifs.
La lutte contre la criminalité du monde des affaires : les compagnies d’assurance-vie auront pour obligations de recueillir et mettre à jour les informations liées aux bénéficiaires effectifs des sociétés.
Exclusion de la Jurisprudence « De Ruyter » pour les résidents hors Espace Economique Européen : pas soumis à la même loi, pas de discrimination
Le gouvernement vient de préciser qu’il n’y a pas lieu d’étendre aux résidents hors Espace Economique Européen (EEE) le remboursement des sommes indûment versées…
Les aménagements du régime de l’ACCRE
Le projet de loi de finance pour la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 vient modifier le régime d’exonération des cotisations sociales qui découle de…
La création d’un fichier relatif aux expatriés fiscaux
Quel est ce fichier relatif aux expatriés fiscaux et quelles données sont traitées ?
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
La loi de modernisation de la justice du XXIème a été adoptée le 12 octobre 2016 par l’Assemblée nationale en dernière lecture. Cette loi…
Les particuliers louant des biens par le biais des plateformes collaboratives devront payer des cotisations sociales
Quels vont être les changements pour un particulier qui fait de la location sur une ou plusieurs plateformes collaboratives ?
Conséquences du défaut d’immatriculation du locataire pour l’activité exercée dans le local commercial
Quel est l’impact pour le locataire d’un bail professionnel d’un défaut d’immatriculation pour son activité exercée dans un local commercial ?
Les principaux points de l’avant-projet de loi sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera présentée au Parlement dans le cadre du projet de loi de…
Brexit : Quelle procédure pour sortir de l’UE ?
Par référendum du 23 juin 2016, le peuple anglais a exprimé sa volonté de quitter l’Union Européenne (UE). Afin de mieux comprendre la procédure…
Loi Sapin 2 : les pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière renforcés sur l’assurance
Dans le cadre de la loi Sapin 2 sur la transparence de la vie économique, la lutte contre la corruption et la modernisation de…
Déclaration de revenus 2016 : Le compte à rebours est lancé
Vos déclarations devront être réalisées avant une date comprise entre le 18 mai et le 7 juin 2016, qui variera en fonction de votre…
Les « petits » PERP bientôt déblocables avant le départ à la retraite ?
Bonne nouvelle pour les détenteurs de « petits » PERP, leur déblocage anticipé sera bientôt possible avant la retraite. Pour rappel, le plan d’épargne…
Le prélèvement à la source : un nouveau mode « contemporain » de paiement de l’impôt sur le revenu !
Un nouveau régime de paiement pourrait être applicable à partir de 2018 : le prélèvement à la source. Il suscite de nombreux débats et…
Cession de valeurs mobilières : du nouveau dans la doctrine administrative !
Enfin ! Plusieurs mois après la réponse du Conseil d’Etat, l’administration fiscale modifie sa doctrine relative aux abattements pour durée de détention applicables aux…
Résiliation annuelle des contrats d’assurance de prêt : La Cour de Cassation se prononce en défaveur !
Par un arrêt rendu le 9 mars 2016, la première chambre civile de la Cour de Cassation casse la décision de la Cour d’appel…
Loi de Finances 2016 – Mise à jour de plafonds de déduction
L’administration fiscale précise deux plafonds de déduction concernant l’impôt sur le revenu des ménages
Du nouveau pour les groupes de sociétés !
Afin de se conformer au droit européen et plus spécifiquement à la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire…
FCPI – FIP 2014
Société de gestion Libellée du FIP ou du FCPI Durée de détention Secteurs d’activités Régions Minimum de souscription 123 Venture 123 Multinova 5 FCPI…
Défiscalisation 2014
Les différents régimes de défiscalisation financière 2014 et leurs caractéristiques principales Dispositif Fiscal FIP/FCPI GIRARDIN INDUSTRIEL SOFICA SOUSCRIPTION CAPITAL DE PME GROUPEMENT FORESTIER Nature…
Successions Internationales : Vers le choix de la loi applicable
Si cette évolution des règles successorales présente divers risques pour le fameux principe de la réserve héréditaire et quant à la possibilité de déshériter…
Véhicule pro : les régimes applicables pour l’entrepreneur
Dans le cadre d’une société, vous pouvez acquérir un véhicule soit à titre privé, soit à travers votre société qui l’inscrira au bilan. Voici…
Duflot 2, les propriétaires en perte “d’Alur” ?
Alors que le dispositif d’investissement locatif Duflot perd de la vitesse (certains parlent “du Flop Duflot”), le projet de loi ALUR est en plein…
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