La réduction IR-PME, ou réduction dite « Madelin », codifiée à l’article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts (CGI), autorise les contribuables domiciliés fiscalement en France à pratiquer une réduction d’impôt lorsqu’ils ont souscrit au capital social de Petites et Moyennes Entreprises (PME). La réduction est de l’ordre de 18 % des sommes versées.
En outre, afin de bénéficier d’une réduction d’Impôt sur la Fortune (ISF), un dispositif pratiquement identique s’appliquait. Il était limité à une réduction d’impôt de 50 % du montant des versements effectués et plafonné à hauteur de 45 000 € par an.
Ces deux dispositifs n’étaient pas cumulables pour une seule opération : s’il était versé 10 000 euros au capital d’une PME pour bénéficier de la réduction à l’impôt sur le revenu, il n’était pas possible de se prévaloir de la réduction d’ISF pour ce même montant, à moins de réaliser une nouvelle souscription.
Par ailleurs, l’article 12 du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2018 transforme l’ISF en un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Cette mesure emporte avec elle la suppression du dispositif ISF-PME.
De peur que l’abandon de cette mesure soit défavorable aux investissements des particuliers envers les PME, un amendement a été proposé par Mme Amélie de Montchalin, députée de « La République En Marche », afin d’augmenter le pourcentage de réduction d’impôt accordé au dispositif IR-PME.
Cet amendement avait alors été déposé et adopté par la commission des Finances lors de l’examen de la seconde partie du PLF 2018 : AMENDEMENT N°II-CF636
Il visait à renforcer le dispositif IR-PME, ou Madelin, en portant son taux de réduction d’impôt à 30 % du montant investi, contre 18 % initialement.
Toutefois, les députés viennent de proposer et d’adopter un nouvel amendement en séance publique rabaissant ce taux à 25 %, pour être en cohérence avec l’objectif de maitrise des finances publiques.
Le plafonnement global des niches fiscales n’est, quant à lui, pas augmenté, il reste à 10 000 euros par an et par foyer fiscal, ce qui réduit la portée de ce coup de pouce fiscal.
Par ailleurs, l’augmentation de ce taux n’est prévue que pour 1 an seulement, soit uniquement au titre de l’imposition des revenus de l’année 2018.
En conséquence, favoriser l’entreprenariat serait le maître mot pour relancer la croissance selon le Gouvernement. Afin de réaliser un tel but, une fiscalité avantageuse pour les investisseurs se met en place.
Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour anticiper votre imposition future sur les revenus 2017 et vous conseilleront en vue de la réduire au maximum, tout en poursuivant vos objectifs patrimoniaux.
