Par arrêté du 1er septembre 2016, la direction générale des finances publiques a mis en œuvre un traitement automatisé d’appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l’étranger des personnes redevables de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Qu’est-ce que le fichier relatif aux expatriés fiscaux ?
Il s’agit d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Statistiques Sirius Part ».
Ce traitement permet la constitution de statistiques agrégées anonymisées sur les départs à l’étranger des redevables de l’impôt sur le revenu ou des redevables de l’impôt sur la fortune.
Quelles données sont traitées ?
Les données à caractère personnel traitées sont :
- 1. Données d’identification : numéro fiscal SPI, numéro FIP, date et lieu de naissance du déclarant et de son conjoint, adresse fiscale de taxation, pays de destination et adresse dans le pays de destination ;
- 2. Données relatives à la vie personnelle : date de départ à l’étranger, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge ;
- 3. Données économiques et financières : données issues des déclarations en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, d’impôt sur le revenu et données d’imposition correspondantes.
Qui sont les destinataires des informations ?
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau en charge des statistiques à la direction générale des finances publiques.
Combien de temps l’administration conserve ces données ?
La durée de conservation des données est de six ans à compter de la production du fichier.
D’où sont issues ces données ?
Les données à caractère personnel traitées sont issues :
- du traitement automatisé d’appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ;
- du fichier permanent des occurrences de traitement des émissions provenant du traitement impôt sur le revenu ;
- du traitement automatisé d’aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé Sirius Part.
