L’Assemblée Nationale a travaillé ces derniers mois sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 en modifiant la fiscalité des particuliers et des professionnels dans ses grandes lignes : modifications de l’Impôt sur la Fortune (ISF), création d’une Flat Tax, baisse progressive de la taxe d’habitation et de l’impôt sur les sociétés…
En vertu du calendrier des finances publiques (« Calendrier PLF 2018 : du vote solennel à l’adoption définitive »), le Sénat examine actuellement le projet et de nombreuses modifications y sont apportées. Pour rappel, la première partie du PLF adoptée par le Sénat sera votée en séance publique le 28 novembre.
Si l’Assemblée Nationale est majoritairement représentée par le parti « La République En Marche », la réalité est différente au Sénat. Il était fort prévisible que des modifications y soient apportées et les mesures suivantes ont déjà été adoptées par le Sénat :
- Rétablissement dans le barème progressif à l’impôt sur le revenu de la tranche à 5,5 % qui avait été supprimée en 2014 ;
- Relèvement du plafond du quotient familial jusqu’ici arrêté à 1 527 € par demi-part supplémentaire (au-delà de deux parts pour un couple et d’une part pour une personne seule) pour le porter à 1 750 € par demi-part. Ce relèvement aurait pour conséquence d’offrir aux contribuables un pouvoir d’achat supplémentaire de 400 € pour les foyers concernés ;
- Création d’un dispositif anti-abus à la Flat Tax: il consisterait à limiter à 10 % du capital l’application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) prévu au taux de 30 % pour les travailleurs indépendants afin qu’ils ne puissent optimiser de manière abusive leur gratification en matière de dividendes, qui sont moins taxés que les salaires du fait de la réforme.
- Maintien du régime actuel d’abattements applicables aux plus-values de cessions réalisées par les dirigeants de Petites et Moyennes Entreprises (PME) partant à la retraite. La création du PFU dans l’état actuel limite le fait de bénéficier en même temps de l’abattement fixe de 500 000 € ainsi que de l’abattement proportionnel pour durée de détention des titres dans le cas où le contribuable souhaiterait faire application de l’ancien régime. Le Sénat souhaite garder le cumul de ces deux abattements.
- Le Sénat ne souhaite pas faire application de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des français à horizon 2020 : il adopte sa suppression. Par ailleurs, il souhaite engager une refonte complète de la fiscalité locale.
- Suppression de l’ISF sans création d’un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). En complément, le Sénat supprime également les surtaxes sur les signes extérieurs de richesse : taxe sur les voitures de luxe, taxe sur les métaux précieux et taxes sur les yachts.
Le Sénat a également adopté d’autres mesures recensées sur son site internet : « Première lecture au Sénat (du 23 novembre au 12 décembre 2017) »
Il votera l’ensemble du PLF 2018 le 12 décembre 2017. De nouvelles modifications sont donc à prévoir, tout en sachant que l’Assemblée Nationale disposera ensuite d’une dizaine de jours pour adopter le PLF en seconde lecture, avant le 22 décembre 2017.
Affaire à suivre…
