Famille

Lors d’une garde alternée, le parent condamné au paiement d’une pension alimentaire ne peut déduire le montant des sommes versées.

Le Règlement européen 2016/1103 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux est entré…

La loi de modernisation de la justice du XXIème a été adoptée le 12 octobre 2016 par l’Assemblée nationale en dernière lecture. Cette loi…

Le mariage et ses conditions tels que nous les connaissons en droit français varient d’un État à un autre, en raison de son histoire…

Le tuteur peut accomplir seul les actes conservatoires et les actes d’administration, tandis que les actes de disposition requièrent une autorisation du juge (ou…

Si cette évolution des règles successorales présente divers risques pour le fameux principe de la réserve héréditaire et quant à la possibilité de déshériter…

Dans une famille, la séparation entraîne aussi des conséquences en matière d’impôts : déclarations séparées, quotient familial, revenus internationaux… Monsieur et Madame SEQUITTE sont…

Voici le précepte que nous délivre la Cour de Cassation depuis ses retentissants arrêts du 18 décembre 2012. En matière de risque fiscal, la…

Ces 10 dernières années, pas moins de trois lois de finances sont venues modifier la fiscalité des droits de succession et de donation. Il…

De nos jours, avec l’augmentation de l’espérance de vie, les successions interviennent généralement tard dans la vie de l’héritier. Ce qui constitue une vraie…

Dans le cadre de la 1ère Loi de Finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, un certain nombre de mesures concernant les droits…