Un nouveau régime de paiement pourrait être applicable à partir de 2018 : le prélèvement à la source.
Il suscite de nombreux débats et de nombreuses interrogations : comment va-t-il être appliqué ? Quel est l’intérêt de cette réforme ? Quels seront les impacts sur la vie des contribuables ?
Réponses ici.
Qu’est-ce qu’un prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source consiste à faire prélever l’impôt sur le revenu par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Le tiers payeur reverse ensuite le montant de l’impôt à l’administration fiscale. Le tiers payeur peut être l’employeur ou un organisme privé, par exemple une banque.
Le prélèvement à la source est déjà applicable aux cotisations sociales et certaines autres taxes.
Une volonté forte de moderniser l’impôt sur le revenu
La réforme est ambitieuse, car sa mise en place est complexe. Parmi les pays membres de l’OCDE (organisation de coopération et de développement économique), seules la France et la Suisse n’ont toujours pas recours au prélèvement à la source.
Aujourd’hui, il existe un décalage entre la perception des revenus et l’acquittement de l’impôt. Or, chaque année de nombreux contribuables connaissent des changements de situation qui ont un impact sur leurs revenus et donc, par conséquent, sur leur capacité contributive.
Le principal objectif de la réforme est donc de gommer ce décalage relatif aux revenus perçus au titre des salaires et des pensions de retraite.
Les dispositions qui resteront inchangées
La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt. L’impôt restera progressif. Par conséquent, le barème progressif sera maintenu. L’impôt concernera l’ensemble des revenus d’un couple dès lors qu’il aura décidé de constituer un foyer fiscal (« quotient conjugal ») et les personnes à charge, notamment les enfants, resteront prises en compte pour le calcul de l’impôt (« quotient familial »). L’imputation des réductions ou l’octroi de crédit d’impôt seront également maintenus.
Les niches fiscales ne seront pas supprimées. En conséquence, la déclaration de revenus subsistera aux fins du recouvrement des autres composantes de l’impôt sur le revenu, tels que les revenus fonciers ou les impôts locaux.
La direction générale des finances publiques restera responsable de la collecte et du calcul du montant final de l’impôt sur le revenu. C’est elle qui déterminera le taux du prélèvement applicable à chaque contribuable et le communiquera aux tiers versant les revenus.
Les principaux changements
La réforme concernera les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les bénéfices agricoles) et les revenus fonciers.
Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont applicables :
- Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.
- Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.
Le mode de prélèvement de l’impôt
L’administration fiscale communiquera au contribuable et à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) un taux de prélèvement au second semestre 2017. Ce taux sera calculé sur la base de la déclaration de revenus effectuée au printemps 2017 au titre des revenus perçus en 2016. Le taux sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte de la situation en 2017. En 2018, ce taux sera directement appliqué aux revenus ce qui permettra un prélèvement automatique à la source.
En cas de changement de situation conduisant à une variation significative du taux d’imposition, le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source, par exemple, en cas d’une naissance.
La répartition du prélèvement de l’impôt entre conjoints pourra faire l’objet d’un choix. Les conjoints pourront opter pour des taux différents en fonction de leurs revenus. Le même montant de l’impôt sera prélevé au sein d’un foyer fiscal. Or, les contribuables pourront décider librement de la répartition du paiement de l’impôt.
La mise en œuvre de la réforme sera simplifiée pour les entreprises privées grâce au déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). Les entreprises recevront, via la DNS, le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. Le taux sera calculé par l’administration fiscale. L’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie (une mise à jour sera faite par les éditeurs), comme c’est déjà le cas en ce qui concerne les cotisations sociales.
L’année de transition
De nombreux articles de presse parlent de l’année « blanche ». Les contribuables craignent une double imposition en 2018, l’une, au titre de revenus perçus en 2017, l’autre, au titre de ceux perçus en 2018.
Le gouvernement se veut rassurant, il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents !
Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt dûs au titre de 2017 sera conservé. Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017 resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles.
Un projet de loi détaillant la totalité de la réforme devrait être soumis à l’appréciation du Parlement en juillet 2016.
A suivre…
