Afin de se conformer au droit européen et plus spécifiquement à la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire « Steria » (CJUE, 2.09.2015, C-386/14, Groupe Steria SCA), la Loi de Finances Rectificative pour 2015 prévoit une modification du régime mère-fille dans le cadre d’un groupe de sociétés soumis à l’intégration fiscale.
Pour rappel, dans cette affaire, la neutralisation de la quote-part pour frais et charges avait été jugée non conforme au droit communautaire.
Cette quote-part, portant sur les dividendes versés entre sociétés d’un même groupe fiscal intégré, était fixée à 5% du montant des distributions dans le cadre du régime mère-fille.
Or, en présence d’un groupe de sociétés intégré, le législateur français avait prévu, jusqu’alors, une totale neutralisation de cette quote-part, rendant ainsi les distributions de dividendes intra-groupe totalement exonérées d’impôt.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, cette neutralisation est supprimée.
Compte-tenu du coût que représente cet aménagement pour les groupes de sociétés, le taux de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes éligibles au régime mère-fille est abaissé de 5 % à 1 %.
Cette quote-part de frais et charges à hauteur de 1% concerne « les produits, crédit d’impôt compris, perçus par une société membre d’un groupe intégré à raison d’une participation dans une autre société membre de ce groupe, ou par une société membre d’un groupe à raison d’une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l’IS dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe intégré*, autres que celle d’être soumise à l’IS en France ».
