En raison de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2019 et de la fameuse « année blanche » qui va s’en suivre, il se pose alors la question de l’issue des sommes versées sur un PERP en 2018.
En effet, avec le prélèvement à la source, le contribuable acquittera son impôt sur ses revenus de 2019, en 2019.
Pour éviter la double imposition, les impôts initialement dus en 2019 sur les revenus 2018 seront effacés grâce au Crédit d‘Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR).
Ce crédit d’impôt ne s’applique toutefois qu’aux revenus courants.
Les revenus exceptionnels seront, quant à eux, soumis au paiement de l’impôt sur le revenu.
Par conséquent, les sommes versées sur un PERP en 2018 ne permettront pas de bénéficier de l’avantage fiscal.
Seule la présence de revenus exceptionnels permettra au contribuable de bénéficier de cet avantage mais son efficacité sera limitée à 50 %.
Afin d’éviter que les épargnants, qui ne peuvent pas profiter de l’avantage fiscal du PERP, reportent leurs versements en 2019, le gouvernement a mis en place un dispositif anti-optimisation fiscale.
Ainsi, si le montant des versements effectués en 2018 sur un PERP est inférieur au montant des versements effectués en 2017 et s’il est inférieur au montant des versements effectués en 2019, alors le montant des sommes déductibles en 2019 sera égal à la moyenne des versements de 2018 et 2019.
Les adhérents qui suspendront ou diminueront leurs versements en 2018 seront par conséquent pénalisés.
Ci-dessous un tableau permettant de mieux comprendre l’amendement 467 qui prévoit les mesures anti-optimisation fiscale :
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Montant versé en 2017 |
Montant versé en 2018 |
Montant versé en 2019 |
Montant déductible en 2019 |
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CAS 1 |
10 000 € | 10 000 € | 10 000 € | 10 000 € |
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CAS 2 |
10 000 € | 0 € | 10 000 € | (0 + 10 000) / 2
= 5 000 € |
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CAS 3 |
10 000 € | 2 000 € | 10 000 € | (2 000 + 10 000) / 2
= 6 000 € |
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CAS 4 |
4 000 € | 6 000 € | 10 000 € | 10 000 € |
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CAS 5 |
0 € | 0 € | 10 000 € | 10 000 € |
