Après s’être exprimé sur la constitutionnalité de la Loi sur le Financement de la Sécurité Sociale (LFSS), le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur le Projet de Loi de Finances 2018 (PLF).
Pour rappel, le Conseil Constitutionnel, considéré comme le « chien de garde de l’exécutif », garanti la conformité des dispositions législatives à la Constitution. Il exerce son contrôle sur saisine qui peut revêtir deux formes :
– un contrôle à priori : la saisine se fait avant la promulgation de la loi à la demande de 60 parlementaires réunis ;
– un contrôle à posteriori : la saisine se fait par le biais d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) à la demande de tout citoyen à l’occasion d’un litige lorsque la contestation est suffisamment sérieuse.
En ce qui concerne la LFSS et le PLF 2018, le Conseil a exercé son contrôle à priori.
I Sur la LFSS
Le jeudi 21 décembre 2017, les membres du Conseil Constitutionnel, surnommé les « Sages », se sont prononcés sur deux aspects majeurs de la LFSS :
- La hausse d’1,7 point de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), y compris pour les contribuables à la retraite ;
- La suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) ;
Malgré les débats qu’ont suscités ces mesures, les membres du Conseil ont validé ces dispositions en les déclarant conformes à la Constitution : décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017
II Sur le PLF
Le Conseil a aussi été saisi pour se prononcer sur le PLF 2018 ainsi que sur le deuxième projet de loi de finance rectificative 2017. Il vient de rendre sa décision sur les aspects suivants :
- La suppression de l’Impôt Sur la Fortune (ISF) et la création d’un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ;
- La baisse de la taxe d’habitation jusqu’à une exonération pour 80 % des ménages d’ici 2020;
- La déduction à l’impôt sur le revenu des primes sur les Plans d’Epargnes Populaires (PERP) dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source en 2019.
Les mesures phares de campagnes du Président Emmanuel Macron, telles que la création de l’IFI et la suppression de la taxe d’habitation, ont été validées par le Conseil.
Actuellement, les sommes versées sur un PERP sont déductibles du revenu net global soumis à l’impôt sur le revenu. A ce titre, les versements effectués en 2017 seront déductibles de l’impôt 2018. Cependant, les sommes versées en 2018 ne seront pas déductibles puisque les revenus de 2018 ne seront pas imposables en vertu de la mise en place du prélèvement à la source, il s’agit de « l’année blanche ».
En revanche, les versements sur le PERP réalisés en 2019 seront déductibles de l’impôt 2019 sous une certaine limite : la déduction maximale sera fonction de la moyenne des primes versées en 2018 et 2019 lorsque le montant versé en 2019 sera supérieur à celui de 2018 et que le montant des primes versées en 2018 sera inférieur à celui de 2017.
Ce dispositif anti-abus a été déclaré conforme à la Constitution par les « Sages » : décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017
En conséquence, celui que l’on surnomme le « chien de garde de l’exécutif » n’a pas censuré les grandes lignes des mesures fiscales souhaitées par le Gouvernement.
Pour rappel, le PLF 2018 marque une certaine révolution fiscale dans plusieurs domaines : baisse de l’impôt sur les sociétés, création d’une « Flat Tax », suppression de l’ISF, baisse de la taxe d’habitation, hausse de la CSG…
Après sa publication au Journal Officiel, la plupart de ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2018 et impacteront, à court terme, l’imposition des contribuables.
