Lors des questions au Gouvernement, Mme POVEDA vient d’attirer l’attention du Ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences injustes des dispositions fiscales en matière de non déductibilité de la pension alimentaire lors d’une garde alternée.
Elle constate que, lorsqu’une garde alternée est mise en place, le parent condamné au paiement d’une pension alimentaire ne peut déduire le montant des sommes versées car il bénéficie de la demi-part fiscale.
Pour rappel, lorsque l’enfant réside à titre principal chez l’un de ses parents, ce parent bénéficie de la majoration du quotient familial puisqu’il supporte seul l’essentiel des dépenses quotidiennes (hébergement, nourriture, santé, transport…).
En revanche, lorsque l’enfant réside alternativement au domicile respectif de chacun de ses parents, ces derniers sont présumés participer de manière égale à l’entretien de l’enfant. Dans ces conditions, la majoration du quotient familial est partagée de manière égale entre les deux parents, ce qui implique l’impossibilité de déduire la pension alimentaire.
Le gouvernement vient de rappeler que les contribuables ne peuvent opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants mineurs dès lors que ceux-ci sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial. En contrepartie, les pensions ne sont pas imposables pour le parent bénéficiaire.
Toutefois, la présomption du partage égal de l’entretien des enfants peut être écartée s’il est justifié que l’un d’eux assume entièrement la charge de l’enfant. En effet, les parents peuvent faire valoir que la résidence alternée ne reflète pas la réalité de la répartition des charges. Ils peuvent alors dans une décision de justice, une convention homologuée par le juge ou même dans tout autre accord cosigné par eux, préciser lequel des parents supporte effectivement la charge d’entretien de l’enfant à titre principal.
Dans ce cas, la majoration du quotient familial est intégralement attribuée au parent qui supporte la charge effective de l’enfant. Corrélativement, l’autre parent pourra déduire la pension alimentaire qu’il verse, qui sera en contrepartie imposable pour le parent qui la reçoit.
