Par un arrêt rendu le 9 mars 2016, la première chambre civile de la Cour de Cassation casse la décision de la Cour d’appel de Bordeaux en date du 23 mars 2015 relative à la résiliation des contrats d’assurance de prêts immobiliers.
Le 23 mars 2015 un bref revirement de jurisprudence a eu lieu. La Cour d’appel de Bordeaux avait rendu un arrêt portant sur la résiliation annuelle des contrats d’assurance de prêts immobiliers. La Cour avait donné raison à un particulier qui soutenait que l’article L 113-12 du code des assurances est applicable aux contrats d’assurance de prêt.
Mais que dit cet article L 113-12 ?
L’article L 113-12 du code des assurances dispose qu’un contrat d’assurance peut être résilié un an après sa souscription, par lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle. La seule exception expressément prévue par l’article concerne les contrats d’assurance vie.
Par application du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales, la Cour de Cassation a estimé que les dispositions de l’article L 113-12 ne peuvent pas être évoquées en cas d’un litige portant sur contrats d’assurance de prêts. En effet, c’est l’article L 312-9 du code de la consommation qui est régit ce type d’acte.
Par conséquent, les contrats d’assurance de prêts conclus avant le 26 avril 2014 ne pourront pas être résiliés annuellement
La décision de la Cour de cassation est regrettable, car les frais engendrés par les contrats d’assurance des prêts sont souvent très couteux. Ces derniers sont calculés sur le capital initialement emprunté et ne tiennent pas compte du remboursement progressif de ce dernier.
En revanche, pour tout contrat d’assurance de prêt souscrit à compter du 26 avril 2014, c’est la loi Hamon qui s’appliquera. Désormais, dans les 12 mois qui suivent l’obtention du crédit immobilier, l’emprunteur pourra substituer le contrat d’assurance de prêt et de souscrire un plus avantageux.
