Le Règlement européen 2016/1103 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux est entré en vigueur le 28 juillet 2016. Il a été adopté dans le cadre de la coopération renforcée entre 18 Etats membres dont la France et sera applicable à compter du 29 janvier 2019.
Le Règlement définit le régime matrimonial comme « l’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et dans leurs relations avec des tiers, qui résultent du mariage ou de sa dissolution ».
Ce règlement a pour objectif d’harmoniser les règles en matière de loi applicable aux régimes matrimoniaux.
Il s’appliquera :
- Aux changements de loi applicable intervenant après le 29 janvier 2019 pour les époux mariés avant cette même date,
- Aux époux mariés après le 29 janvier 2019.
Le règlement a vocation universelle. En d’autres termes, la loi désignée sera applicable quand bien même elle ne serait pas celle d’un Etat membre.
Le règlement reprend une partie des règles connues dans la Convention de la Haye du 14 mars 1978.
En effet, les époux peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial ou modifier celle-ci au cours du mariage parmi les lois suivantes :
- La loi de l’Etat dans lequel l’un des époux a sa résidence habituelle au moment du choix
- La loi de l’Etat dont un époux a la nationalité au moment du choix
A défaut de choix, la loi applicable au régime matrimonial sera celle :
- De l’Etat de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage,
- A défaut, de l’Etat de la nationalité commune des époux au moment du mariage (critère écarté pour les binationaux),
- A défaut, de l’Etat avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment du mariage.
Que change le Règlement européen ?
Une des nouveautés du Règlement est le principe de l’unité de la loi applicable. La loi choisie, ou applicable à défaut de choix, s’appliquera à l’ensemble des biens relevant de ce régime, quel que soit le lieu où les biens se trouvent. Le règlement écarte la possibilité d’un morcellement du régime matrimonial notamment pour les biens immobiliers dont la loi applicable pouvait varier en fonction du lieu de situation.
Le règlement met fin à la mutabilité automatique du régime matrimonial puisque le règlement précise qu’ « aucun changement de la loi applicable au régime matrimonial ne devrait intervenir sans demande expresse des parties ».
Enfin, le règlement met fin à la rétroactivité du changement de loi applicable au régime matrimonial sauf convention contraire des époux.
