Cette mesure est, en fait, une obligation dont les nouvelles sociétés vont devoir s’acquitter à partir du 1er Août 2017. Pour les anciennes, elles auront jusqu’au 1er avril 2018 pour être en règle.
Avant toutes choses, il convient d’identifier précisément ce que l’on entend par « bénéficiaires effectifs ».
Les bénéficiaires effectifs représentent les personnes physiques qui, en dernier lieu, détiennent, directement ou non, plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société. Il en va de même lorsqu’ils exercent, par tous moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction ou sur l’assemblée générale des actionnaires.
Une fois identifiés, quelles sociétés doivent déclarer ces bénéficiaires ?
Cette nouvelle obligation est le résultat d’un long parcours législatif commencé par une directive européenne en 2015 et qui s’achève aujourd’hui en France par le biais d’un décret paru le 14 Juin 2017.
Ce dernier indique que les sociétés concernées sont toutes les personnes morales dont l’immatriculation au RCS est obligatoire, exception faite des sociétés cotées. Donc, peu importe leur forme, leur taille, cette obligation concerne les SARL/EURL/SNC/SA et SAS.
De plus, sont aussi concernés les groupements d’intérêts économiques (GIE) si ces derniers possèdent leur siège dans un département français, ainsi que les sociétés commerciales, même étrangères, dès que ces dernières possèdent un établissement stable en France.
On peut donc voir que l’obligation de déclaration n’est pas encadrée par des critères stricts, cela dans un but d’obtenir un maximum de déclaration et donc, une plus grande transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs.
Pour terminer, il faut s’intéresser aux modalités de déclarations.
Chaque société concernée par l’obligation devra établir une liste de ses bénéficiaires effectifs. Cette dernière devra être déposée au greffe du RCS et régulièrement mise à jour.
Comme dit précédemment, cette mesure s’appliquera à partir du 1er Aout 2017 pour les nouvelles sociétés et dès le 18 avril 2018 pour les anciennes.
La liste devra remplir certaines exigences :
- D’abord concernant la société :
- Sa dénomination/raison sociale,
- sa forme,
- le lieu de son siège social,
- son numéro RCS suivi du nom de la ville, ou du greffe où la société est immatriculé.
- Ensuite concernant les bénéficiaires effectifs :
- Leur nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms,
- Nationalité,
- Date et lieu de naissance,
- Les modalités de contrôle de chaque bénéficiaire sur la société (Part, droit de vote,…)
- Date à laquelle ils ont répondu aux critères de bénéficiaires effectifs
Au vu des atteintes au milieu des affaires, certaines sociétés pourraient être tentées de ne pas déclarer ses bénéficiaires effectifs, il suffirait pour cela de ne transmettre aucune liste ou que celle-ci soit fausse/incomplète.
Le procédé semble simple pour autant il n’est pas sans risque.
Des sanctions sont prévues pour faire face à ces situations, elle s’élève à 6 mois d’emprisonnement et 7.500€ d’amende. Lorsque la personne concernée est un gérant les sanctions peuvent être alourdies par une peine d’interdiction de gérer, ainsi qu’une privation partielle de leurs droits civils et civiques. Enfin, si une personne morale vient à être déclaré pénalement responsable, celle-ci est susceptible de recevoir une amende, voir même une dissolution d’office.
Il est vrai que la fraude à l’obligation de déclaration semble simple, pour autant, il n’est pas sûr que le jeu en vaille la chandelle…
