A compter du 1er janvier 2019, toute personne qui créé ou qui reprend une entreprise bénéficiera de l’ACCRE sous conditions de revenus : il s’agit d’une exonération de cotisations de sécurité sociale.
Ce dispositif, destiné à la création d’activité, est attribué en fonction des revenus du créateur ou repreneur. Initialement réservé aux chômeurs indemnisés, il a été progressivement élargi à d’autres bénéficiaires.
Il s’agissait d’une promesse électorale d’Emmanuel Macron : la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu le bénéfice de l’ACCRE à l’ensemble des créations et reprises d’entreprises. En revanche, l’entrée en vigueur de cette mesure a été repoussée au 1er janvier 2019.
Afin de marquer un tel changement, le dispositif ACCRE est rebaptisé : « Exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise » en vertu de l’article L 131-6-4 du Code de la Sécurité Sociale
Bénéficieront donc de l’exonération toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :
– Soit à titre indépendant en tant que travailleurs non-salariés ;
– Soit sous forme sociétaire à condition d’en exercer le contrôle.
La durée de l’exonération est d’une année, prolongeable jusqu’à trois ans.
Pour rappel, l’exonération porte sur les cotisations d’assurance maladie, de maternité, de vieillesse, d’invalidité et de décès ainsi que les cotisations d’allocations familiales. Ce qui veut dire que restent dues : la CSG, la CRDS, les cotisations d’accident du travail, de retraite complémentaire, etc.
Ce dispositif, en faveur des créateurs et repreneurs d’entreprises, a une portée limitée dans le temps puisqu’il subit une certaine dégressivité. L’exonération est :
o Totale lorsque les revenus annuels sont inférieurs aux ¾ du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ;
o Dégressive lorsque les revenus annuels sont supérieurs à 75 % et inférieurs à 100 % du PASS ;
o Nulle lorsque les revenus annuels sont supérieurs au PASS.
Une période de carence de trois années doit être observée en cas de changement d’activité pour pouvoir bénéficier à nouveau de l’exonération.
La demande se fait auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le professionnel lors de la création d’activité et dans les 45 jours qui suivent cette création.
L’URSSAF statuera dans un délai d’un mois. A défaut de réponse dans ce délai, l’aide sera considérée comme accordée.
Nos Conseillers en Gestion de Patrimoine se tiennent à votre entière disposition afin de vous assister dans la création de votre activité et d’appuyer votre demande d’exonération de cotisations sociales.
