Entrées en vigueur le 31 juillet dernier, les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2011 qui concernent les droits de donation ou de succession vont dans le sens d’un net durcissement.
Très positif pour l’ISF, le bilan que l’on peut tirer la loi de finances rectificative pour 2011 adoptée en juillet dernier est en revanche presque entièrement négatif pour les droits de donation ou de succession. Les avantages liés à une transmission anticipée du patrimoine sont fortement diminués.
Règles communes aux droits de donation et de succession
– Les taux des deux dernières tranches du barème en ligne directe sont relevés de 5 points
Ces taux passent donc respectivement de 30 % à 35 % (fraction de la valeur de l’actif taxable comprise entre 902 838 et 1 805 677 €) et de 40 % à 45 % (fraction de la valeur de l’actif taxable supérieure à 1 805 677 €).
– Le délai de rappel des donations antérieures est porté à 10 ans
Ramené de 10 ans à 6 ans par la loi de finances pour 2006, le délai de rappel des donations antérieures, mécanisme consistant à cumuler les transmissions intervenues entre les mêmes personnes au cours d’une certaine période pour calculer les droits dus sur la dernière en date (abattement et tarif applicables), est donc aujourd’hui redevenu identique à ce qu’il était avant l’entrée en vigueur de cette loi.
C’est ainsi, par exemple, qu’une donation effectuée le 10 janvier 2006 ne sera plus dispensée du rappel fiscal qu’à partir du 11 janvier 2016 (au lieu du 11 janvier 2012). Dans le cas où une nouvelle transmission par donation ou succession interviendrait avant cette date, elle ne bénéficierait donc pas de la totalité de l’abattement prévu par la législation (exemple : 159 325 € entre parents et enfants), mais uniquement de la fraction de celui-ci non utilisée lors de la donation du 10 février 2006.
Cependant, afin d’atténuer l’effet rétroactif de cette mesure, le législateur a prévu l’application d’une réfaction à la valeur des donations intervenues au cours des 10 années précédant son entrée en vigueur. Selon l’antériorité de la donation intervenue au cours de cette période par rapport à la nouvelle, le taux de réfaction applicable est de 10 % (entre 6 et 7 ans), 20 % (entre 7 et 8 ans), 30 % (entre 8 et 9 ans) ou 40 % (entre 9 et 10 ans).
Supposons ainsi que, après avoir effectué une première donation à son fils le 10 janvier 2006, un père de famille lui en consente une nouvelle le 15 juillet 2013, soit 7 ans et demi plus tard. Pour la liquidation des droits relatifs à celle-ci, la donation intervenue en 2006 ne sera retenue que pour 80 % de son montant.
En pratique, sachant que l’abattement en ligne directe se montait à 50 000 € en 2006, la donation effectuée le 10 janvier 2006 ne sera réputée avoir épuisé que 50 000 € x 80 % = 40 000 € d’abattement.
– Les règles de prescription sont modifiées à l’avantage de l’administration
Le fisc se voit en effet autorisé à rectifier la valeur des biens ayant fait l’objet d’une donation depuis moins de 10 ans à prendre en compte pour le calcul des droits dus sur une nouvelle transmission à titre gratuit.
Comme auparavant, les droits acquittés sur une donation déterminée resteront à l’abri de toute remise en cause à l’expiration d’un délai de 3 ans. Cependant, en cas de nouvelle transmission intervenant entre les mêmes personnes dans le délai de 10 ans, l’administration sera désormais en droit de procéder le cas échéant à une rectification de la valeur sur la base de laquelle a été effectué le rappel de la donation en cause, c’est-à-dire de la valeur initialement déclarée, cette opération se traduisant par une majoration des droits dus sur la nouvelle transmission.
Règles spécifiques aux donations
– Les réductions de droits prévues en faveur des donations effectuées avant 80 ans sont supprimées
Cette mesure se révèle d’une incidence particulièrement forte, tout spécialement pour les donations qui ouvraient droit à la réduction maximale de 50 % (donations effectuées en pleine propriété avant l’âge de 70 ans). Cependant, à titre exceptionnel, l’avantage consistant en une réduction sur le montant des droits a été maintenu pour certaines donations d’entreprises effectuées dans le cadre d’un pacte de conservation « Dutreil ». Sous réserve de porter sur la pleine propriété des biens ou titres transmis, de telles transmissions continuent de bénéficier d’une réduction de droits de 50 % si elles interviennent avant l’âge de 70 ans.
– Le régime fiscal des dons manuels est réaménagé
Les dons manuels donnent lieu à taxation soit en cas de révélation spontanée à l’administration, soit en cas de révélation à l’administration en réponse à une demande de celle-ci, soit à l’occasion d’une nouvelle transmission à titre gratuit (donation ou succession) intervenant entre les mêmes personnes.
En cas de révélation spontanée d’un don d’un montant supérieur à 15 000 €, le bénéficiaire pourra désormais opter, en lieu et place d’un paiement immédiat, pour un paiement des droits dans un délai d’un mois à compter du décès du donateur, les droits étant alors calculés sur la valeur des biens donnés à la date de ce paiement (ou sur leur valeur à la date du don si elle était supérieure).
– L’exonération des dons familiaux de sommes d’argent joue désormais tous les 10 ans
Ainsi, chaque parent, oncle ou tante sans descendance, grand-père ou grand-mère pourra désormais faire donation à chacun de ses enfants, neveux ou nièces ou petits-enfants majeurs d’une somme de 31 865 € (plafond d’exonération 2011) en franchise d’impôt par période de 10 ans.
Il a lieu de faire remarquer que, l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent ayant été instauré par la loi Tepa du 21 août 2007 (entrée en vigueur le 22 août 2007), cette mesure ne s’appliquera en pratique qu’à partir du 22 août 2017.
En outre, fixée jusqu’à présent à 65 ans, la limite d’âge pour effectuer des dons de sommes d’argent exonérés à des enfants ou des neveux ou nièces a été alignée sur celle prévue pour les dons consentis aux petits-enfants, soit 80 ans.
Régime de l’assurance-vie
Les deux modifications intervenues en ce domaine concernent les capitaux-décès relevant de l’article 990 I du CGI (capitaux-décès correspondant à des primes versées avant l’âge de 70 ans). Tout d’abord, jusqu’à présent fixé uniformément à 20 %, le taux d’imposition applicable a été porté à 25 % pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire excédant 902 938 € (limite qui fera l’objet d’une revalorisation chaque année).
En second lieu, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, les capitaux sont désormais réputés revenir, non plus comme auparavant au seul usufruitier (ce qui entraînait leur exonération totale dans le cas le plus fréquent où l’usufruitier était le conjoint survivant du souscripteur), mais à chacun des bénéficiaires au prorata d’une part déterminée selon le barème de l’article 669 du CGI, l’abattement de 152 500 € étant réparti entre les personnes concernées dans les mêmes proportions (par exemple : 70 % pour le ou les nu(s)-propriétaire(s) et 30 % pour l’usufruitier si ce dernier est âgé entre 71 et 80 ans à la date de l’ouverture de l’usufruit).
Loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30
