Le projet de loi de finances rectificative a été adopté en première lecture par les députés le 21 février 2012, en voici les principales mesures :
Taxe sur les transactions financières
Instauration d’une taxe sur les transactions financières au taux de 0,1% à compter du 1er août 2012. Elle ne concerne que les actions de sociétés ayant leur siège social en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros.
Elle exclut, entre autres exonérations les titres de créances et les placements collectifs et ne concerne que les achats (et non les ventes).
Par ailleurs, il est créé une taxe spécifique qui frappera les opérations très spéculatives et celles sur certains contrats d’échange de risque souverain.
Droits d’enregistrement
La commission des finances a adopté un amendement visant au rétablissement de l’ancien barème des droits d’enregistrement concernant les cessions d’actions (3% fixe avec plafond 5 000 euros), argumentant de la « double imposition » compte tenu de la nouvelle taxe sur les transactions financières (on rappelle que la Loi de Finances pour 2012 a instauré un nouveau barème par tranches et supprimé le plafond).
Hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
Hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, ce qui portera le taux global à 15,5%. La mesure entrera en vigueur :
– à compter du 01/01/2012 pour les revenus du patrimoine
– à compter du 01/07/2012 pour les revenus de placement
Initialement il était prévu une augmentation de 2 points de la CSG sur les revenus du capital. Les députés ont, au cours des débats, substitué à cette augmentation de 2 points de CSG une augmentation à due concurrence du prélèvement social portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Cette substitution vise à éviter une perte de recettes liée à la déductibilité partielle de la CSG.
Hausse de 1,6% u taux de droit commun de la TVA (dite « TVA sociale »)
Le taux « normal » actuellement de 19,6% passe à 21,20%.
Cette TVA sociale combinée à la hausse du taux des prélèvements sociaux visent à compenser l’allègement des charges patronales consacrées au financement de la branche famille.
Aménagement du nouveau dispositif de report d’imposition pour les plus values de cession de titres
On rappelle que la Loi de Finances pour 2012 a remplacé le dispositif d’abattement pour durée de détention par un mécanisme de report de l’impôt de plus value sous certaines conditions dont le réinvestissement d’au moins 80% de la plus value net de prélèvements sociaux à la souscription au capital de sociétés nouvelles (ou augmentation de capital) mais sans pouvoir exercer de fonctions de direction dans la société « de remploi ».
Cette disposition peut constituer un frein à l’investissement car elle limite la possibilité pour l’investisseur de s’assurer de la bonne marche de l’entreprise dans laquelle il réinvestit une part significative de sa plus-value.
L’article 2 ter supprime à compter du 1er janvier 2011 cette condition, afin de renforcer l’efficacité du nouveau report d’imposition.
Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
1. Sanction pour défaut de déclaration des comptes bancaires et contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger
Le non-respect de l’obligation de déclarer les comptes bancaires est sanctionné aujourd’hui par une amende forfaitaire de 1 500 €, dans le cas général, et 10 000 € pour les comptes bancaires détenus dans les états « non coopératifs ».
Pour les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger et non déclarés, l’amende est de 25% des versements des dits contrats, sauf à apporter la preuve que le Trésor n’a subi aucun préjudice, auquel cas l’amende est de 5% des sommes non déclarées et plafonnée à 1 500 €.
Il a été décidé de substituer à l’amende forfaitaire, une amende proportionnelle de 5% du solde créditeur des comptes non déclarés détenus à l’étranger (si solde supérieur à 1 500 € ou 10 000 € si état non coopératif) avec un seuil de déclanchement de 50 000 € de solde créditeur.
Cette mesure entrera en vigueur pour les revenus 2011 et sera étendue aux contrats d’assurance-vie non déclarés à partir de 2013.
2. Renforcement des sanctions pénales pour fraude fiscale
La loi porte de 37 500 € à 500 000 € le montant de l’amende pénale sanctionnant la fraude fiscale. L’amende pénale serait portée de 75 000 € à 750 000 € lorsque les faits sont réalisés ou facilités au moyen soit d’achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu’ils ont eu pour objet d’obtenir de l’État des remboursements injustifiés.
Par ailleurs, la fraude fiscale internationale en lien avec les paradis fiscaux sera plus fortement sanctionnée : la peine d’emprisonnement est portée de 5 à 7 années et l’amende est portée à 1 000 000 €.
3. Manquements graves aux obligations fiscales
Les contribuables, convaincus de manquements graves à leurs obligations fiscales (défaut ou retard de déclaration, insuffisance de déclaration ou opposition à fonction et obstacle au contrôle de l’impôt), seront privés de la faculté d’imputer des réductions d’impôt et des avantages fiscaux à l’Impôt sur le Revenu ou à l’Impôt Sur la Fortune sur le supplément d’impôt résultant de la fraction de leurs revenus ou de leur patrimoine non déclarée spontanément et donnant lieu à ce titre à une majoration, notamment pour mauvaise foi ou défaillance déclarative grave, d’au moins 40% des droits en principal.
Il en sera de même pour la fraction des déficits catégoriels ou globaux constatés à l’Impôt sur le Revenu qui ne pourraient plus être imputés sur les rehaussements au titre des années rectifiées.
