Lors de cette année 2011, certaines lois de finances ont été modifiées.
Nous allons donc vous présenter et expliciter quelles ont été les modifications apportées par la Loi de Finance Rectificative pour 2011 portant sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. Sous réserve bien sûr de la saisine du Conseil Constitutionnel, ce texte entrera donc en vigueur après sa promulgation par le Président de la République.
Mesures concernant l’assurance vie.
La fiscalité appliquée aux capitaux décès des contrats d’assurance vie (art 990-1 du CGI) est modifiée sur trois points :
La fiscalité de droit commun des capitaux décès.
Actuellement, le prélèvement forfaitaire de 20 % est applicable aux capitaux décès des contrats pour lesquels l’assuré a effectué des versements avant l’âge de 70 ans dépassant l’abattement de 152 500 € (par bénéficiaire). Ce taux a été révisé et porté à 25 %, mais seulement au-delà de 902 838 € par part, après abattement des 152 500 €. Ce taux entre donc en vigueur pour les assurances vie dont le montant est supérieur à 1 055 338 € (dans le cas ou il n’y a qu’un seul bénéficiaire).
Afin d’éclaircir mes propos je vous propose un tableau récapitulatif.
Prenons le l’exemple d’un capital décès de 1 500 000€ versé à un bénéficiaire unique.
| Montant | Imposition après | Imposition avant | |
|---|---|---|---|
| Fraction inférieure à 152 500 € | 152 500 € | 0 € | 0 € |
| Fraction comprise entre 152 500 € et 1 055 338 € | 902 838 € | 180 568 € | 269 500 € |
| Fraction supérieure à 1 055 338€ | 444 662 € | 111 166 € | |
| Total | 1 500 000 € | 291 733 € | 269 500 € |
Les règles de territorialité du prélèvement de l’article 990-I du CGI sont modifiées.
Le prélèvement est appliqué à l’ensemble des bénéficiaires si l’assuré est résident fiscal français au moment du décès ou, pour les seuls bénéficiaires résidents fiscaux français (au moins six ans sur les dix dernières années) lorsque l’assuré est non résident. L’exonération de prélèvement accordée aux contrats souscrits par les non résidents est supprimée. A l’inverse, reste en suspens la question de savoir si l’application automatique du prélèvement de l’article 990-I du CGI aux contrats souscrits par les résidents fiscaux français est maintenue.
Modification de la fiscalité des clauses démembrées.
Actuellement, seul l’usufruitier est redevable du prélèvement et lorsqu’il s’agit du conjoint survivant, l’ensemble des bénéficiaires désignés en démembrement est donc totalement exonéré. Dorénavant, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont redevables du prélèvement (exception faite bien sûr des bénéficiaires exonérés tels le conjoint survivant ou le partenaire pacsé) au prorata de la part leur revenant déterminée selon le barème de l’article 669 du CGI. L’abattement de 152 500 € est lui-même proratisé selon ce barème.
Cette mesure met fin à un avantage fiscal spécifique à l’assurance vie, mais elle ne remet pas en cause la pertinence des stratégies fondées sur le démembrement de la clause bénéficiaire entre le conjoint survivant et les enfants. Les avantages patrimoniaux spécifiques de cette modalité de désignation sont pour la plupart maintenus, à savoir :
- La disponibilité des fonds pour le conjoint par le jeu du quasi-usufruit.
- La réduction de la base taxable du fait de l’application du barème de l’article 669 du CGI.
- La transmission en franchise du montant des capitaux décès aux enfants à l’extinction de l’usufruit.
Il est donc nécessaire d’analyser les conséquences de cette mesure sur la situation particulière de chaque assuré.
Par ailleurs, cette mesure soulève plusieurs difficultés :
- Combien d’abattements sont applicables en cas de pluralité de bénéficiaires en nue-propriété (les enfants) et un usufruitier unique (le conjoint) ? A titre d’exemple, une clause bénéficiaire est démembrée entre un entre un usufruit de 92 ans (valeur d’US = 10 %) et 3 nus-propriétaires (NP = 90 %). La question ce pose de savoir si chaque nu-propriétaire bénéficiera de 90 % de l’abattement de 152 500 € (soit 137 250 €) ou s’ils bénéficieront globalement de ces 90 % soit 30 % chacun (soit 45 750 € /bénéficiaire) ?
- La tolérance de l’art 757 B pour les primes versées après 70 ans, permettant de ne pas prendre en compte les bénéficiaires exonérés pour le partage de l’abattement de 30 500 € sera-t-elle applicable à l’abattement de 152 500 € ?
- Quel sera l’ordre d’imputation de l’abattement pour les bénéficiaires désignés à la fois en nue-propriété ?
Sortie en capital sur un PERP.
Depuis la réforme des retraites, si le contrat le prévoit, l’adhérent peut effectuer, à l’issue de la période de constitution de l’épargne retraite, un rachat de 20 % au maximum du montant de l’épargne constituée. Dorénavant ce capital est soumis, sur option du contribuable, à une taxation forfaitaire au taux de 7.5 % (après application d’un abattement de 10 %). Le système d’imposition à l’IR après application d’un quotient de 15 issu de la loi de Finance Rectificative de 2010 est abandonné et n’aura donc jamais été appliqué.
Réforme de l’ISF et suppression du bouclier fiscal.
2011 : la limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l’ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.
Les personnes détenant un patrimoine compris entre 800 000 € et 1 300 000 € ne sont plus soumises à l’ISF dès 2011.
Les contribuables dont le patrimoine excède 1 300 000 € continuent à êtres soumis à l’ISF au barème actuel. Le plafonnement de l’ISF reste applicable.
La restitution 2011 (au titre des revenus 2009), si elle n’est pas exercée avant la 30 septembre 2011 prendra obligatoirement la forme d’une auto-liquidation sur l’ISF.
En 2012, le bouclier fiscal s’appliquera pour la dernière fois et uniquement sous la forme d’une auto-liquidation sur l’ISF, le plafonnement de l’ISF est supprimé. Le barème de l’ISF ne comportera plus que deux taux d’imposition, de plus afin de limiter les effets seuil défavorables, certains mécanismes de décote seront applicables. Le nouveau barème sera donc le suivant :
| Valeur nette taxable du patrimoine | Taux applicable |
|---|---|
| Comprise entre 1 300 000 € et 3 000 000 € | 0.25 % |
| Egale ou supérieure à 3 000 000 € | 0.50 % |
Afin de limiter les effets de seuil, un système de décote consistant en l’application de réductions d’ISF déterminées comme suit a été mis en place :
| Valeur nette taxable du patrimoine (P) | Réduction du montant de l’imposition |
|---|---|
| Egale ou supérieure à 1 300 000 et inférieure à 1 400 000 € | 24 500 – (7*0.25 % *P) |
| Egale ou supérieure à 3 000 000 et inférieure à 3 200 000 € | 120 000 – (7.5*0.5 % *P) |
La résidence principale continue de bénéficier de l’abattement de 30 %, les œuvres d’arts, les biens professionnels et les titres de PME restent exonérés.
Au niveau des modalités déclaratives, pour les redevables de l’impôt au taux de 0.25 %, la déclaration sera fusionnée avec celle de l’IR mais en revanche, pour ceux imposés à hauteur de 0.50 %, les modalités resteront identiques à celles de l’ISF actuel.
Enfin, les mécanismes de réduction d’ISF pour investissement au capital de PME (en direct ou via des FIP ou FCPI) ou en faveur des dons sont maintenus.
Réforme des droits de successions et de donation
Le délai de rappel fiscal est porté de 6 à 10 ans. Cela signifie que :
- Les donations réalisées au cours des dix dernières années sont réintégrées en cas de nouvelles donations ou d’ouverture d’une succession.
- Pour une donation réalisée à compter de l’entrée en vigueur de la loi, un délai de dix ans (juillet 2021) est nécessaire pour la reconstitution des abattements et des tranches du barème.
- Un mécanisme d’abattement permettant une entrée en vigueur progressive de l’allongement est prévu pour les donations réalisées entre 6 et 10 ans avant l’entrée de la loi (soit celles réalisées entre juillet 2005 et juillet 2001).
- Les réductions de droit applicables aux donations seraient supprimées, à l’exception d’une réduction de droit de 50 % sur les donations de titres en pleine propriété avant 70 ans sous le bénéfice d’un pacte Duteil (permettant une réduction de la base taxable de 75 %).
- Le régime de déclaration des dons manuels sera modifié, le décès de donateur entrainerait automatiquement leur révélation.
- Le taux d’imposition des deux dernières tranches d’imposition pour les successions et donations en ligne directe et des donations entre époux et partenaires d’un pacs serait majoré aboutissant au barème suivant :
| Fraction de la part nette taxable | Taux applicable | Nouveau taux |
|---|---|---|
| 902 838 € ˂ F ˂ 1 805 677 € | 35 % | 40 % |
| 1 805 677 € ˃ F | 40 % | 45 % |
Ces mesures entreraient en vigueur à compter de la publication de la loi.
Le taux du droit de partage est porté de 1.1 % à 2.5 % à compter de 1er janvier 2012.
Autres mesures
- Assouplissement du régime des pactes Dutreil permettant l’entrée et la sortie de nouveaux actionnaires pendant la période d’engagement collectif.
- Assouplissement des conditions d’exonération des biens professionnels à l’ISF pour les dirigeants exerçant plusieurs activités.
- Mise en place d’une « exit tax » sur les plus-values de cession de valeur mobilières en cas de délocalisation.
