Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012
Nouvelle législation sur les retraites 2012
Le décret, annoncé le 6 juin par le gouvernement, permettant aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans et ayant suffisamment cotisé de partir à 60 ans à taux plein, sans attendre les 62 ans prévus par la réforme de Nicolas Sarkozy, a été publié au «Journal officiel » ce mardi 3 juillet.
Le décret abaisse l’âge de départ à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans et ayant les années de cotisation requises.
La mesure s’appliquera à partir du 1er novembre 2012.
- « Le présent décret ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans », précise la notice du texte.
- « La condition de début d’activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans », précise-t-elle.
- Le dispositif « carrières longues » qui permettait aux salariés ayant commencé avant 18 ans de partir à la retraite à 60 ans ou avant (en fonction du début de leur activité) est ainsi étendu à ceux ayant commencé avant 20 ans.
Le décret concerne :
- Les assurés du régime général;
- Ceux des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, des fonctionnaires, de la RATP, des industries électriques et gazières, de la Banque de France, des clercs et notaires, de l’Opéra de Paris et de la Comédie-Française.
L’âge légal de départ à la retraite pour les salariés ayant commencé après 20 ans doit être relevé progressivement à 62 ans, en vertu de la réforme 2010 des retraites.
