Les non-résidents français pourront-ils bénéficier de la défiscalisation immobilière ?

L’Assemblée Nationale va se poser la question de savoir si les français ayant investi dans des dispositifs de défiscalisation immobilière pourront encore bénéficier de la réduction d’impôt s’ils transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger.

Régime actuel

Les contribuables qui souhaitent réduire leur imposition sur le revenu peuvent investir dans l’immobilier en respectant des conditions attenant à certains dispositifs tels que le Pinel, le Duflot ou encore le Scellier.

S’ils respectent certaines exigences telles que l’engagement de location pendant une certaine durée, ou le respect d’un plafonnement des prix, ces contribuables bénéficieront d’un avantage fiscal très intéressant sur du moyen/long terme en fonction des différents dispositifs.

En revanche, si durant l’application du dispositif, le contribuable souhaite transférer son domicile fiscal à l’étranger, il ne pourra pas bénéficier de l’avantage durant la période d’expatriation. En effet, bien que l’avantage fiscal déjà acquis ne soit pas remis en cause, il sera suspendu et perdu pour les années passées à l’étranger.

Par ailleurs, si la période de défiscalisation n’est pas arrivée à terme lors du retour en France du contribuable, il pourra continuer à bénéficier de son mécanisme de défiscalisation immobilière mais ne pourra, en aucun cas, demander la restitution de l’avantage fiscal perdu à cause du transfert du domicile fiscal.

Prenons l’exemple d’une personne qui a acquis en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) un bien bénéficiant du dispositif Scellier au cours de l’année 2012. Elle bénéficiera, en principe, de la réduction d’imposition à partir de l’année 2012 jusqu’à l’année 2020.

Toutefois, si cette même personne choisi de transférer son domicile fiscal à l’étranger de 2014 à 2016, elle ne bénéficiera pas de l’avantage fiscal : la défiscalisation ne jouera que pour les années 2012, 2013, 2017, 2018, 2019 et 2020. L’avantage fiscal au titre des années 2014 à 2016 est perdu sans avoir aucune possibilité de report.

Proposition de loi

Monsieur Frédéric Lefebvre, député à l’Assemblée Nationale, vient de proposer une loi en faveur des non-résidents ayant investi dans des dispositifs de défiscalisation immobilière. Cette proposition de loi propose les deux mesures suivantes :

  • La condition de domiciliation pour bénéficier des dispositifs de défiscalisation immobilière s’apprécie à la date d’acquisition du bien ;
  • En cas de transfert du domicile fiscal à l’étranger pour des raisons professionnelles, la réduction d’impôt continuera à s’imputer sur les revenus locatifs.

Ainsi, le contribuable non-résident de France qui perçoit des revenus locatifs imposés en France (ce qui est le cas de tous les régimes de défiscalisation immobilière) pourra utiliser la réduction pour diminuer son imposition française en s’imputant sur les revenus fonciers.

Affaire à suivre…

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion4628.pdf

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