Le renforcement du régime des impatriés en matière d’impôt sur le revenu

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Afin de renforcer l’attractivité du territoire national et d’encourager l’installation en France des cadres de haut niveau, les impatriés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un traitement fiscal particulier.

En effet, l’article 155 B du Code Général des Impôts (CGI) prévoit un régime spécial d’imposition pour les salariés impatriés dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008.

Le champ d’application du régime fiscal spécial des impatriés

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux découlant du régime spécial des impatriés, plusieurs conditions doivent être réunies.

En effet, ce régime s’applique aux personnes impatriés en France qui occupent un emploi en France notamment pour un poste de salarié.

La loi du 6 août 2015 dite « loi MACRON » a assoupli le dispositif en permettant le maintien du régime pour les salariés qui changent de fonction au sein de la même entreprise ou au sein d’une autre entité du groupe établie en France.

De plus, les personnes impatriés ne doivent pas avoir eu leur domicile fiscal en France au cours des cinq années civiles précédentes de la prise de fonction en France.

Enfin, le contribuable doit être fiscalement domicilié en France à partir de sa prise de fonction. Il doit donc avoir en France :

  • son foyer ou le lieu de son séjour principal
  • y exercer son activité professionnelle à titre principal

La modification du régime fiscal en faveur des impatriés

Les députés ont adopté l’article 43 du Projet de loi de finance pour 2017 visant à renforcer le régime des impatriés en matière d’impôt sur le revenu.

Les impatriés concernés voient leur prime d’impatriation et la part de leur revenu correspondant à leur activité liée à l’étranger exonérées d’impôt sur le revenu.

Jusqu’à présent, ce régime spécial d’imposition s’appliquait jusqu’au 31 décembre de la 5ème année civile suivant celle de la prise de fonction en France. Au-delà, l’impatrié était imposable en France dans les conditions du droit commun sur l’ensemble de sa rémunération, y compris la prime d’impatriation qui continuerait à lui être versée.

A présent, ils seront exonérés jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant celle de la prise de fonction en France.

Ces dispositions s’appliquent aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 6 juillet 2016.

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Géraldine D.

Géraldine DAGUTS, juriste de formation (Master 2 recherche en droit privé suivi d’une spécialisation en gestion de patrimoine à l’Université de Toulouse 1) C’est avant tout la relation humaine et la confiance qu’elle noue avec ses clients qui l’ont fait choisir ce métier. Après une première expérience technique, une deuxième commerciale, elle rejoint Direcfi pour combiner au mieux ces deux aspects de la profession.