Le deuxième projet de loi de finances rectificative 2017

Après avoir consacré et adopté la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés par le biais d’un premier projet de loi de finances rectificative, un deuxième projet voit le jour, notamment en affirmant que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu interviendra au 1er janvier 2019.

Le prélèvement à la source

Après avoir été repoussé dès l’arrivée au pouvoir de Monsieur Emmanuel Macron, ce dispositif revient au-devant de la scène et sera appliqué en 2019, alors qu’il devait à l’origine être mis en place dès 2018. Ce retard a été souhaité par le pouvoir exécutif pour effectuer une phase de test sur plusieurs entreprises afin de corriger certains points, notamment sur les difficultés à prélever l’impôt par les collecteurs.

Dans les grandes lignes, le dispositif annoncé par l’ancien gouvernement est le même. Seuls certains aménagements ont été réalisés.

Pour rappeler le dispositif de manière simplifiée, le système du prélèvement à la source a pour but de permettre aux contribuables de payer l’impôt sur le revenu de l’année en cours et non plus de l’année passée.  Une ponction fiscale sera collectée par les employeurs et ils en reverseront le montant au Trésor Public. Cela ne dispensera pas les contribuables de faire une déclaration annuelle de revenus, puisque le taux du prélèvement à la source dépendra de cette déclaration.

Toute personne sera concernée par le prélèvement à la source : salariés, travailleurs indépendants, et même les rémunérations des dirigeants d’entreprises.

En revanche, ce projet de loi de finances rectificative allège la sanction minimale des collecteurs de retenue à la source pour défaut de retenue à 250 euros, le minima étant auparavant fixé à 500 euros.

Dès septembre 2018, les entreprises volontaires pourront mentionner sur les bulletins de paie de leurs salariés le montant de retenue à la source, tout cela à titre indicatif puisque le dispositif s’appliquera en 2019.

L’année 2018 restera une année blanche fiscalement.

L’adoption, en première lecture, par l’Assemblée Nationale de ce projet de loi de finances rectificative interviendra entre le 4 décembre et le 8 décembre 2017.

Les intérêts de retard et moratoires

Les intérêts de retard et moratoires fixés historiquement au taux de 0,40 % par mois de retard seront abaissés aux taux de 0,20 %, soit un taux annuel de 2,4 %. S’il s’agit d’une mesure favorable aux contribuables ayant commis une faute dans leur déclaration de revenus et se voyant contraint à payer l’impôt supplémentaire suite à un redressement, la raison qui a motivé cette mesure est surtout favorable au Trésor Public.

En effet, le Conseil Constitutionnel a récemment déclaré anticonstitutionnelle la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués au taux de 3 %. A ce titre, les entreprises qui en font la demande peuvent demander le remboursement des sommes versées, avec les intérêts moratoires. En abaissant le taux, le Trésor Public allège de moitié sa facture liée à ces intérêts.

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