Le choix du statut est une question importante lors de la création d’une entreprise. Alors, travailleur non salarié (TNS) ou salarié ? Chacun de ces statuts comporte certains avantages. Dans cet article, nous allons vous présenter les particularités de ces deux statuts afin de vous aider à y voir plus clair.
Le statut social du chef d’entreprise
Les chefs d’entreprise salariés :
- EURL : les gérants non associés
- SARL : les gérants minoritaires ou égalitaires
- SAS : les présidents et les directeurs généraux
- SA : les présidents de conseils d’administration, PDG (Présidents Directeurs Généraux), présidents du conseil de surveillance et directeurs généraux
Les chefs d’entreprise TNS :
- Entrepreneurs individuels
- EURL : les associés gérants
- SARL : gérants majoritaires
- SNC : les associés
Avantages du statut TNS
Permet de bénéficier d’un décalage de trésorerie (système de cotisations forfaitaires sur les deux premières années).
Les charges sociales sont moins élevées que pour les salariés.
Le travailleur non salarié est libre de sélectionner ses contrats d’assurance.
Avantages du statut salarié
Bénéficie de la protection sociale prévue pour les salariés.
Plus avantageux en matière de retraite que le statut TNS.
Permet de cotiser au régime d’assurance chômage des salariés (sous conditions).
Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales pour les dirigeants salariés qui sont actionnaires (LDF 2013).
Les cotisations sociales
| Régime des salariés | Régime des non-salariés | |
|---|---|---|
| Assiette des cotisations | Tranche A : 0 à 3 086 € / mois Tranche B : 3 086 à 12 344 € / mois Tranche C : 12 344 à 24 688 € / mois |
Dépend du mode d’imposition des bénéfices IR : revenu professionnel imposable IS : rémunération du dirigeant |
| Régime des salariés | Régime des non-salariés | |
|---|---|---|
| CSG – CRDS | 8 % de 98,25 % du salaire | 8 % du revenu professionnel imposable (cotisations sociales obligatoires réintégrées) |
| Maladie – maternité | 13,55 % du salaire | 6,50 % de la totalité du revenu professionnel |
| Indemnités journalières | Professions libérales : ne cotisent pas Artisans et commerçants : 0,70 % (max 1 296 €) |
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| Allocations familiales | 5,40 % du salaire | 5,40 % du revenu professionnel |
| Retraite de base | 15,25 % sur la tranche A 1,70 % sur les tranches B et C |
Professions libérales : cf tableau 3 Artisans et commerçants : 16,85 % (max 6 240 €) |
| Retraite complémentaire | Retraite complémentaire Arcco7,50 % sur la tranche A20 % sur la tranche de 3 086 € et 9 258 € (pas pour les cadres) |
Professions libérales : cf tableau 3Artisans et commerçants : – 7 % des premiers 37 032 € – 8 % entre 37 032 € et 148 128 € |
| Retraite des cadres Agirc20,30 % sur les tranches B et C+ 0,35 % (contribution exceptionnelle et temporaire) |
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| Invalidité décès | Professions libérales : cf tableau 3Artisans : 1,60 % (max 593 €)Commerçants : 1,10 % (max 408 €) |
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| AGFF | 2 % sur la tranche A 2,20% sur la tranche B |
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| Accidents du travail | Taux variable en fonction de l’activité |
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| Prévoyance cadres | 1,50 % sur la tranche A | |
| Apec (pour les cadres) | 0,06 % sur la tranche B | |
| Formation professionnelle | 0,55% du salaire | Professions libérales : 0,25 % (max 93 €) ou 0,34 % (max 126 €) si le conjoint a le statut « conjoint collaborateur »Commerçants : 0,25 % (max 93 €) ou 0,34 % (max 126 €) si le conjoint a le statut « conjoint collaborateur »Artisans : 0,29 % (max 108 €) recouvré par le centre des impôts (0,17 % en Alsace) |
| Assurance chômage | 6,40 % sur les tranches A et B |
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| Fonds national de garantie des salaires |
0,30 % sur les tranches A et B |
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| Taxe d’apprentissage | 0,68 % du salaire | |
| Contribution de solidarité pour l’économie |
0,30 % du salaire |
| Professions libérales | Retraite de base | Retraite complémentaire | Invalidité-décès |
|---|---|---|---|
| Agents généraux d’assurance | Jusqu’à 31 477 € = 9,75 % (190 € minimum)De 31 477 € à 185 160 € = 1,81 % |
9% des commissions brutes | 0,70% des commissions brutes jusqu’à 437 634 € |
| Architectes, conseils, experts, géomètre, ingénieurs, techniciens… | De 1 184 € (classe 1) à 11 84 € (classe 10) |
Forfait de 76 € en classe A | |
| Auxiliaires médicaux | Forfait de 1 376 € et taux de 3% entre 25 246 € et 151 379 € | Forfait de 654 € | |
| Chirurgiens-dentistes | Forfait de 2 394 € et taux de 10,20% entre 31 477 € et 185 160 € | Forfait de 1 178 € | |
| Comptables agréés, experts-comptables et commissaires aux comptes | De 573 € (classe A) à 17 910 € (classe H) | Forfait de 120 € en classe 1 | |
| Médecins | 9,3% avec un plafond à 129 612 € | Forfait de 604 € en classe A | |
| Notaires | Section B : de 1 010 € à 16 160 € en classe 1 Section C : cotisation de 4,50% | ||
| Officiers ministériels et publics | De 620 € (classe spéciale) à 12 400 € (classe F) | Forfait de 260 € en classe I | |
| Pharmaciens | Forfait de 7 140 € en classe 3 | Forfait de 580 € | |
| Sages-femmes | Forfait de 2 394 € et taux de 10,20% entre 31 477 € et 185 160 € | Forfait de 91 € en classe A | |
| Vétérinaires | De 852 € (classe super spéciale I) à 10 224 € (classe D) | Forfait de 402,60 € en 1ère classe |
