Par Fiscalité 10 février 2014

Loi de finance 2014

1. FISCALITÉ DES PARTICULIERS

2. FISCALITÉ DES ENTREPRISES

3. PLUS-VALUES SUR CESSIONS DE TITRES

4. PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

5. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

6. DISPOSITIONS SOCIALES

FISCALITÉ DES PARTICULIERS

REVALORISATION DES TRANCHES DU BARÈME DE L’I.R

  • Pour l’imposition des revenus de 2013, les tranches du barème de l’IR sont revalorisées de 0,8 %.
  • Rappel des taux des tranches du barème : 0 %, 5,5 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %.

ASSUJETTISSEMENT À L’IR DE LA PART PATRONALE DES COMPLÉMENTAIRES SANTÉ

  • Dès l’imposition des revenus perçus en 2013, la part patronale des cotisations aux régimes obligatoires et collectifs de prévoyance complémentaire couvrant les frais de santé constitue une rémunération imposable
  • Jusqu’à présent, la prise en charge par l’employeur d’une partie de ces cotisations était à la fois exclue de l’assiette des cotisations sociales et exonérée d’IR

FISCALISATION DU SALAIRE DIFFÉRÉ

  • Les sommes versées au descendant (ou à son conjoint) de l’exploitant agricole au titre du paiement de la créance de salaire différé seront imposables à compter du 30-06-2014.
  • Ainsi, il pourra, s’il travaille encore sur l’exploitation, soit choisir de s’arrêter avant le 30-06-2014 et bénéficier de l’exonération au moment où il percevra le SD, soit continuer à travailler gratuitement après cette date et soumettre la totalité du SD à l’IR (possibilité d’appliquer l’art. 163-OA du CGI).
  • Corrélativement, l’exonération de CSG et de CRDS sur le salaire différé est supprimée.

AUGMENTATION DES DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX

  • Les DMTO dus par l’acheteur d’un bien immobilier augmenteront dans les départements qui l’auront voté à compter du 01-03-2014 pour toutes les cessions réalisées jusqu’au 28-02-2016.
  • Ils s’élèvent actuellement à 5,09 % dont 3,80 % revient aux départements.
  • La LF permet aux départements qui le décident d’augmenter la part qui leur revient de 0,70 %. Elle pourrait ainsi atteindre 4,50 % du prix de vente, portant le taux global 5,09 % à 5,79 %

RÉFORME DE L’ASSURANCE-VIE

La réforme de l’assurance-vie se traduit par la création de 2 nouveaux contrats :

  • Un contrat « €uro croissance » dans lequel les primes peuvent être versées sur des fonds diversifiés, le capital étant garanti à une échéance fixée par le contrat. Ces contrats peuvent résulter de la transformation d’un contrat en cours sans perte de l’antériorité fiscale. Ils permettront d’offrir de meilleures perspectives de rentabilité tout en limitant les risques via un capital garanti.
  • Un contrat « Vie-génération », contrat monosupport libellé en unités de compte portant sur des investissements ciblés jugés utiles pour le développement de l’économie. Ces contrats peuvent résulter de la transformation de contrats existants sans perte de l’antériorité fiscale jusqu’en 2016. En cas de décès, les sommes de ces contrats « Vie-génération » bénéficient d’un abattement de 20 %.

Le régime fiscal des capitaux transmis par décès est aménagé :

  • Les contrats « Vie-génération » bénéficient d’un abattement de 20 %.
  • Pour tous les contrats d’assurance-vie, le taux de 25 % est porté à 31,25 % pour la fraction de part taxable de chaque bénéficiaire excédant 700 000 €.
Régime de taxation Contrats dénoués avant le 01-07-2014 Contrats dénoués après le 01-07-2014 Contrats dénoués après le 01-07-2014
– Tous contrats Contrat non transformé en “Vie-génération” Contrat transformé en “Vie-génération”
Valeur du contrat 2 600 000 € 2 600 000 € 2 600 000 €
Part revenant à chacun des 2 enfants 1 300 000 € 1 300 000 € 1 300 000 €
Abattement de 20 % sur contrat « Vie génération » – – 260 000 €
Abattement général 152 500 € 152 500 € 152 500 €
Assiette du prélèvement 1 147 500 € 1 147 500 € 887 500 €
Taux 20 % jusqu’à 902 838 € et 25 % au-delà 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà
Montant du prélèvement 241 733 € 279 844 € 198 594 €

Voir aussi, “ce qui change pour l’assurance-vie en 2014”

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

REPORT DE LA DATE DE PAIEMENT DU SOLDE DE L’I.S

  • Les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre doivent actuellement verser le solde de l’IS avant le 15 avril alors que la date limite de dépôt de la liasse est fixé entre le 18 et le 20 mai.
  • Pour neutraliser ce décalage, la date limite pour le paiement du solde de l’IS est portée au 15 mai. Application à compter de la clôture au 31-12-2013.
  • La situation reste inchangée pour les clôtures autres que le 31 décembre : ici, le paiement s’effectue au plus tard le 15 du 4° mois qui suit la clôture.

ACTUALISATION DES SEUILS DE LA FRANCHISE EN BASE TVA ET DES RÉGIMES MICRO

  • À compter du 01-01-2015, ces seuils seront actualisés tous les 3 ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR.
  • Seuils pour 2014 : 82 200 € pour les ventes et opérations assimilées et 32 900 € pour les prestataires de services.

APPRÉCIATION DES SEUILS D’IMPOSITION DES AGRICULTEURS

  • Pour les exercices clos à compter du 31-12-2015, les recettes à prendre en compte pour apprécier les limites d’application des régimes d’imposition des agriculteurs seront retenues selon le principe des créances acquises durant la période de référence.
  • Jusqu’à présent, les recettes à retenir s’entendaient de toutes les sommes encaissées.
  • Relèvent du régime du réel simplifié les agriculteurs dont la moyenne des recettes TTC mesurées sur 2 années consécutives excède 76 300 €.
  • Lorsque ces recettes excèdent 350 000 €, ils relèvent du régime du réel normal.

INTÉRÊTS DE RETARD APPLICABLES SUR LES D.P.I

  • Pour les exercices clos à compter du 31-12-2013, les sommes réintégrées aux bénéfices agricoles au titre de la DPI (Déductions Pour Investissement) seront assorties d’un intérêt de retard calculé au taux de 0,40 % par mois de retard.
  • Il s’agit des DPI non affectées au terme des 5 exercices suivant leur création.

AMORTISSEMENT DES INVESTISSEMENTS AU CAPITAL DE P.M.E INNOVANTES

  • Il est institué en faveur des sociétés IS une possibilité d’amortir sur 5 ans les souscriptions en numéraire au capital de PME innovantes réalisées directement ou par un véhicule d’investissement (FCPR, FPCI, SCR).
  • L’avantage est neutralisé lors de la cession des titres car les +Values seront taxées au taux normal de l’IS (33,33 %) à hauteur de l’amortissement pratiqué.
  • L’entrée en vigueur de ce dispositif n’est pas connu car subordonné à une décision de la Communauté.

CONDITIONS :

  • Les entreprises doivent avoir moins de 250 salariés, le Chiffre d’Affaires (CA) doit être inférieur à 50 M€ et le total bilan doit être inférieur à 43 M€.
  • Elles doivent avoir leur siège social dans l’UE.
  • Elles doivent : soit consacrer au moins 15 % de leurs dépenses à la recherche (10 % pour les entreprises industrielles), soit justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus par le label Bpifrance.
  • Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cet amortissement ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME innovante.
  • La valeur des titres détenus ne devra pas excéder 1 % du total de l’actif de cette entreprise souscriptrice.

IMPOSITION EN CAS DE CESSION DES TITRES :

  • Si cession dans les 2 ans : Le montant des amortissements pratiqués majoré des intérêts de retard à 0,40 % par mois sera réintégré au bénéfice imposable de l’exercice de cession.
  • Si cession après 2 ans : La plus-value sera imposée au taux normal de l’IS (33,33 %) à hauteur de l’amortissement pratiqué. Le surplus sera imposé à hauteur de la QP (quote-part) de frais et charges (12 %).

Exemple :
Une entreprise souscrit en N des parts d’une PME innovante pour 10 000 €. Elle amortira à hauteur de 2 000 € / an. Elle cède en N+6 pour 15 000 €.
Elle réalise une plus-value à LT (long terme) de 15 000 € (et non pas de 5 000 €) car le prix d’acquisition doit être réduit des amortissements pratiqués.
Imposition de la +V à 33,33 % à hauteur de l’amortissement pratiqué :

  • 10 000 x 33,33 % = 3 333 €.

Imposition du surplus selon le régime des +V à LT :

  • 5 000 x 12 % x 33,33 % = 200 €.

PLUS-VALUES SUR CESSIONS DE TITRES

RÉFORME DE LA FISCALITÉ DES +VALUES SUR CESSIONS DE TITRES

Sont concernées par cette réforme, les +Values réalisées par des personnes physiques qui détiennent des titres :

  • de sociétés IS
  • ou de sociétés IR dans lesquelles ils ne participent pas à l’activité

FISCALISATION AU BAREME PROGRESSIF DE L’IR

  • Toutes les +Values réalisées à compter du 01-01-2013 sont intégrées dans le revenu annuel global du contribuable et soumises au barème progressif de l’IR.
  • Les -Values ne peuvent jamais être imputées sur le revenu global. Elles sont simplement imputables sur les +Values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

CRÉATION DE 3 ABATTEMENTS DIFFÉRENTS

Pour limiter la progressivité du barème de l’IR et pour inciter à l’investissement long en fonds propres dans les entreprises, 3 abattements sont créés :

  • Un abattement général : régime de droit commun
  • Un abattement renforcé : régime incitatif
  • Un abattement spécifique : pour les dirigeants de PME partant à la retraite

PORTÉE DE CES 3 ABATTEMENTS

Ces 3 abattements ne portent que sur l’IR.

Ils sont totalement INOPÉRANTS à l’égard :

  • Des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) : ils sont calculés sur la totalité du gain net réalisé.
  • Du revenu fiscal de référence.
  • Pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

EXONÉRATIONS MAINTENUES POUR 2013 ET SUPPRIMÉES À COMPTER DE 2014

  • EXONÉRATION d’IR pour cessions de participations supérieures à 25 % dans le groupe familial avec conservation des titres pendant 5 ans.
  • EXONÉRATION d’IR au titre des jeunes entreprises innovantes.
  • EXONÉRATION d’IR dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant (art. 150-OD ter du CGI).
  • REPORT assorti d’EXONÉRATION d’IR sous condition de réinvestissement (art. 150-OD bis du CGI) : si détention des titres depuis plus de 8 ans et si réinvestissement de plus de 50 % de la +Value nette des prélèvement sociaux dans les 24 mois et si conservation des nouveaux titres pendant 5 ans ; seule la fraction réinvestie est exonérée.

DISPOSITIFS CONSERVÉS

  • Les autres régimes de report ou de sursis d’imposition ne sont pas modifiés.
  • Les +Values d’échange de titres et les +Values d’apport qui font l’objet d’un report automatique si l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport ne sont pas imposées au titre de l’année d’échange (art. 150-0B et 150-0B ter du CGI).

PRÉCISION SUR LE CALCUL DU COÛT DE REVIENT DES TITRES

  • Afin d’éviter le cumul d’avantages fiscaux, lorsque le cédant a obtenu une réduction d’IR pour souscription au capital de sociétés, le prix d’acquisition de ces mêmes titres doit être diminué de ces réductions d’impôt pour calculer la +Value au titre des cessions réalisées depuis le 01-01-2013.
  • Ainsi, la réduction d’impôt obtenue lors de la souscription n’est pas remise en cause en cas de cession des titres mais elle est prise en compte dans le calcul de la +Value.

CSG DÉDUCTIBLE À HAUTEUR DE 5,1 %

  • Du fait de l’assujettissement des +Values au barème progressif de l’IR pour les cessions réalisées à compter du 01-01-2013, une fraction de CSG devient déductible à hauteur de 5,1 % sur le revenu global de l’année de son paiement.
  • Exemple : +Value réalisée sur une cession intervenue en 2013. Les prélèvements sociaux sont payés en 2014. Les 5,1 % de CSG seront déductibles du revenu global de 2014 dont l’impôt sera payé en 2015.

    L’ABATTEMENT GÉNÉRAL POUR DURÉE DE DÉTENTION (détention récompensée)

    Délai de détention des titres cédés Taux d’abattement
    Entre 2 et 8 ans 50 %
    Plus de 8 ans 65 %
        • C’est le régime de droit commun.
        • Les +Values bénéficient d’un abattement général sans condition particulière qui est uniquement lié à la durée de détention des titres cédés.

    L’ABATTEMENT RENFORCÉ POUR DURÉE DE DÉTENTION (prise de risques récompensée)

    Délai de détention des titres cédés Taux d’abattement
    Entre 1 et 4 ans 50 %
    Entre 4 et 8 ans 65 %
    Plus de 8 ans 85 %

    •  Par dérogation au régime « général » de droit commun, les +Values peuvent bénéficier d’un abattement renforcé dans 3 situations.

    Gains réalisés depuis le 01-01-2013 portant sur des titres de PME si la société :

        • Est créée depuis moins de 10 ans et n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité préexistante (cette condition s’apprécie à la date d’acquisition des titres et non à la date de cession).
        • Répond à la définition des petites entreprises au sens de la réglementation européenne.
        • N’accorde aucune garantie en capital à ses associés.
        • Est passible de l’IS.
        • A son siège social dans l’UE.
        • Exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son patrimoine. Pour les Holding, cette condition s’apprécie à son égard et au niveau de toutes ses filiales.

    Cessions réalisées depuis le 01-01-2014 à l’intérieur du groupe familial :

        • La société est à l’IS et siège social est dans l’UE.
        • La cession est réalisée au conjoint, ascendant, descendant, frère et sœur du cédant et de son conjoint.
        • Le cédant à détenu avec son conjoint, leurs ascendants, descendants, frères et sœurs, à un moment quelconque au cours des 5 années précédentes, plus de 25 % des titres.
        • L’acquéreur conserve les titres pendant 5 ans.

    3. Cessions réalisées depuis le 01-01-2014 par un dirigeant de PME qui part à la retraite :
    Préalablement à la déduction de l’abattement renforcé, la +Value est diminuée d’un abattement forfaitaire de 500 000 € en cas de départ à la retraite (Cft ci-après).

    L’ABATTEMENT SPÉCIFIQUE POUR DÉPART À LA RETRAITE (prise de la retraite récompensée)

    Cessions réalisées jusqu’au 31-12-2013 :

        • Ces +Values sont diminuées d’un abattement d’1/3 pour chaque année de détention dés la fin de la 6ème année.
        • La durée de détention est calculée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition.
        • Ce dispositif prend fin le 31-12-2013.
    Cession des titres Taux d’abattement
    Avant la fin de la 6° année de détention 0 %
    Plus de 6 ans révolus et moins de 7 ans 33,33 %
    Plus de 7 ans révolus et moins de 8 ans 66,66 %
    Plus de 8 ans révolus 100 %

    h3>Cessions réalisées à compter du 01-01-2014 :

    PREMIÈRE ÉTAPE : Application d’un abattement fixe forfaitaire de 500 000 €. Cet abattement est applicable pour l’IR mais pas pour les prélèvements sociaux.

    Cet abattement s’applique pour l’ensemble des +Values afférentes à une même société et non cession par cession. Si cette société est issue d’une scission intervenue dans les 2 années précédentes, on prend en compte les autres sociétés issues de la scission.

    Le complément de prix versé au cédant postérieurement à la vente en exécution d’une créance « d’earn out » est également réduit de l’abattement fixe de 500 000 € à hauteur de la fraction non utilisée lors de cette cession. La fraction de CSG déductible du revenu global est limitée au montant imposable après abattement de 500 000 €.

    DEUXIÈME ÉTAPE : Le surplus éventuel est diminué de l’abattement renforcé pour durée de détention.

    Après réduction de l’abattement fixe de 500 000 €, le solde éventuel de la +Value est réduit de l’abattement renforcé pour durée de détention si les conditions relatives aux titres cédés, à la société et à l’exercice d’une fonction sont remplies.

    CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ABATTEMENT :

    • La cession porte sur la Pleine Propriété, l’Usufruit ou la Nue-propriété.
    • Les titres doivent avoir été détenus par le cédant de manière continue pendant plus de 6 ans.
    • La cession doit porter : soit sur l’intégralité des titres détenus par le cédant, soit sur un nombre de titres lui conférant plus de 50 % des droits de vote, soit s’il détient seulement l’usufruit des titres sur plus de 50 % des droits financiers.
    • La société dont les titres sont cédés doit être une PME au sens communautaire.
    • Le cédant doit avoir exercé l’une des fonctions prévues en matière d’ISF (pour l’exonération des biens professionnels) de manière continue pendant les 5 années précédant la cession et dans les conditions prévues pour l’exonération d’ISF.
    • Le cédant doit avoir détenu de manière continue, pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers, directement ou par personne interposée, ou encore par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et sœurs.
    • Le cédant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession (délai apprécié de date à date).
    • Le cédant ne doit détenir, directement ou indirectement, aucun droit de vote et aucun droit financier de l’entreprise cessionnaire (sous réserve d’une participation maximum de 1 %) et ce, pendant les 3 années suivant la cession.

    PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

    PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES : LA LOI LÉGALISE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE

    La loi reprend dans son ensemble le nouveau régime d’imposition des +Values immobilières des particuliers mis en œuvre par l’administration (BOFiP du 09-08-2013).

    Voir aussi, “fiscalité immobilière, comment s’y retrouver ? Que comprendre ?”

    Le taux d’imposition est maintenu à 19 %, que les +Values portent sur des TAB (Terrains A Bâtir) ou sur d’autres biens immobiliers.

    À l’impôt au taux de 19 % s’ajoutent :

    • les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %,
    • et la surtaxe allant de 2 % à 6 % sur la fraction imposable supérieure à 50 000 €.

    PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES : DE NOUVEAUX IMPRIMÉS

    3 nouveaux formulaires déclaratifs pour les cessions réalisées depuis le 01-09-2013 :

    • L’imprimé n° 2048-IMM pour les cessions d’immeubles autres que les TAB.
    • L’imprimé n° 2048-TAB pour les cessions de TAB.
    • L’imprimé n° 2048-M pour les cessions de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière.

    PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES : LES BIENS AUTRES QUE LES TERRAINS À BÂTIR

    Pour le calcul de l’IR, l’abattement pour durée de détention qui conduit à une exonération au bout de 22 ans est de :

    • 6 % par année de détention au-delà de la 5iéme et jusqu’à la 21ième,
    • 4 % au terme de la 21ième année.

    Pour le calcul des contributions sociales, l’abattement pour durée de détention qui conduit à une exonération au bout de 30 ans est de :

    • 1,65 % par année de détention au-delà de la 5iéme et jusqu’à la 21ième,
    • 1,60 % au terme de la 22ième année,
    • 9 % au-delà de la 22ième année.

    Pour le calcul de la surtaxe applicable aux +Values taxables supérieures à 50 000 €, ce seuil s’apprécie après application de l’abattement pour durée de détention spécifique au calcul de l’IR.

    Un abattement exceptionnel de 25 % s’applique aux +Values réalisées entre le 01-09-2013 et le 31-08-2014.

    Sont exclus : les TAB, les biens meubles et les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière.

    Cet abattement de 25 % permet de réduire la +Value soumise à l’IR et aux prélèvements sociaux.

    Il s’applique sur la +Value nette de cession qui correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, diminuée de l’abattement pour durée de détention (au titre de l’IR).

    PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES : LES TERRAINS À BÂTIR

    Les cessions de TAB réalisées à compter du 01-09-2013 continuent à bénéficier d’un abattement pour durée de détention pouvant aboutir à une exonération totale au bout de 30 ans.

    Cet abattement unique qui porte sur l’IR et sur les prélèvements sociaux est de :

    • 2 % par an entre 6 et 17 ans de détention,
    • 4 % par an entre 18 et 24 ans de détention,
    • 8 % par an entre 25 et 30 ans de détention.

    Les +Values sur cessions de TAB échappent à la surtaxe.

    Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition qui visait à supprimer tout abattement pour durée de détention sur les TAB.

    TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ABATTEMENTS

    Bien non Terrains à Bâtir Bien non Terrains à Bâtir Bien non Terrains à Bâtir Bien non Terrains à Bâtir Terrains à Bâtir
    Année de détention Fraction imposable à l’IR avant abattement exceptionnel de 25 % Fraction imposable à l’IR après abattement exceptionnel de 25 % Fraction imposable aux prélèvements sociaux avant abattement exceptionnel de 25 % Fraction imposable aux prélèvements sociaux après abattement exceptionnel de 25 % Fraction imposable à l’IR et aux prélèvements sociaux
    1 100 75 100 75 100
    2 100 75 100 75 100
    3 100 75 100 75 100
    4 100 75 100 75 100
    5 100 75 100 75 100
    6 94 70,5 98,35 73,76 98
    7 88 66 96,70 72,53 96
    8 82 61,5 95,05 71,29 94
    9 76 57 93,40 70,05 92
    10 70 52,5 91,75 68,81 90
    11 64 48 90,10 67,58 88
    12 58 43,5 88,45 66,34 86
    13 52 39 86,80 65,10 84
    14 46 34,5 85,15 63,86 82
    15 40 30 83,50 62,63 80
    16 34 25,5 81,85 61,39 78
    17 28 21 80,20 60,15 76
    18 22 16,5 78,55 58,91 72
    19 16 12 76,90 57,68 68
    20 10 7,5 75,25 56,44 64
    21 4 3 73,60 55,20 60
    22 0 0 72 54 56
    23 63 47,25 52
    24 54 40,50 48
    25 45 33,75 40
    26 36 27 32
    27 27 20,25 24
    28 18 13,50 16
    29 9 6,75 8
    30 0 0 0

    PLUS-VALUES SUR BIENS MEUBLES

    • Sauf exonérations, les +Values sur cessions à titre onéreux de biens meubles effectués par des particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont imposées au taux de 19 % (IR) et 15,5 % (prélèvements sociaux).
    • Pour les cessions réalisées à compter du 01-01-2014, la +Value brute est diminuée de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la 2ème.
    • Cela conduit à une exonération totale d’IR et de prélèvements sociaux après 22 ans.

    TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

    MODIFICATION DU SYSTÈME D’ACOMPTES TVA

    • Pour les acomptes TVA dus à compter du 01-01-2015 et dès lors que la TVA nette due au titre de l’année précédente n’excède pas 15 000 €, les redevables placés sous le régime simplifié continueront à déposer une CA-12 mais payeront la TVA sous forme d’acomptes semestriels et non plus trimestriels.
    • Les acomptes seront versés en juillet et en décembre et correspondront respectivement à 55 % et à 40 % de la TVA de référence.
    • A compter du 01-01-2015, les redevables dont la TVA nette due au titre de l’année précédente excède 15 000 € devront déclarer et payer la TVA mensuellement.
    • Cela revient à les placer sous le régime du réel normal dans le mesure où ils devront liquider la TVA réellement due au titre du mois considéré.

    MODIFICATIONS DES TAUX DE T.V.A À COMPTER DU 01-01-2014

    • Le taux réduit de TVA qui devait passer de 5,5 % à 5 % est maintenu à 5,5 %.
    • Le taux normal de 19,6 % passe à 20 %.
    • Le taux intermédiaire de 7 % passe à 10 %.
    • Les nouveaux taux s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 01-01-2014.

    Pour les livraisons de biens :
    À la livraison, c’est-à-dire à la remise matérielle du bien. Dès lors, sont soumises à la TVA au taux de 10 % et de 20 % les livraisons de biens réalisées à compter du 01-01-2014.
    Toutefois, ces nouveaux taux ne s’appliquent pas lorsque l’exigibilité est intervenue avant cette date par l’effet d’une option pour les débits.

    Pour les prestations de services :
    À l’exécution du service (à la terminaison de l’opération). Dès lors, sont soumises à la TVA à 10 % et à 20 % les prestations effectuées à compter du 01-01-2014. Si acompte encaissé en 2013, il supportera l’ancien taux.
    Si option pour la TVA sur les débits, le taux applicable est celui en vigueur à la date du débit y compris lorsque le paiement de l’opération ou son faitgénérateur interviendront à compter du 01-01-2014.

    Pour les travaux immobiliers :
    À l’exécution des travaux.
    Dès lors, en principe, les travaux achevés après le 01-01-2014 sont taxé à 10 % et les acomptes relatifs à ces mêmes travaux encaissés jusqu’au 31-12-2013 restent taxés à 7 %.
    Toutefois, le législateur à voté une mesure de tolérance qui permet sous certaines conditions cumulatives le maintien du taux de 7 % au-delà du 01-01-2014.

    Les 3 Conditions du maintien du taux de 7 % au-delà du 01-01-2014 :

    • Les travaux doivent avoir fait l’objet d’un devis daté et acceptés avant le 01-01-2014.
    • Un acompte de 30 % doit avoir été versé et encaissé avant le 01-01-2014.
    • Les travaux doivent être facturés avant le 01-03-2014 et le solde encaissé avant le 15-03-2014. Si un 2ème acompte est encaissé entre le 01-01-2014 et le 28-02-2014, la TVA à 7 % sera tout de même applicable dés lors que le solde est encaissé avant le 15-03-2014.

    AUTOLIQUIDATION DE LA TVA EN CAS DE SOUS-TRAITANCE DANS LE BÂTIMENT

    • Objectif de lutte contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment caractérisée par beaucoup d’entreprises sous-traitantes éphémères.
    • Il s’agit de supprimer les schémas dans lesquels un sous-traitant facture de la TVA à son donneur d’ordres sans jamais la reverser au Trésor Public, alors que le donneur d’ordres, le plus souvent de bonne foi, déduit la TVA que lui a facturée son sous-traitant.
    • Désormais, si le preneur de travaux, par le biais du mécanisme d’autoliquidation, est rendu redevable de la TVA, le sous-traitant devra établir ses factures sans TVA.
    • Pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 01-01-2014, la TVA sera acquittée par l’entrepreneur donneur d’ordres se rapportant aux travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition.

    DISPOSITIONS SOCIALES

    ÉLARGISSEMENT DE L’ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES MSA : SOCIÉTÉS IS

    L’assiette de calcul des cotisations sociales des Chef d’Entreprise agricoles dues à compter du 01-01-2014 est élargie :

    • à une fraction des dividendes distribués
    • et à une fraction des intérêts sur Compte Courant d’Associé (CCA)

    Il s’agit d’un alignement sur le régime TNS du RSI.

    Désormais, dans le régime IS, s’ajoutera à l’assiette de calcul des cotisations sociales des TNS Agricoles, la fraction des dividendes distribués excédant 10 % :

    • du capital social
    • des primes d’émission
    • et des CCA créditeurs

    Les dividendes distribués et les intérêts créditeurs des CCA s’entendent de ceux attribués au profit du Chef d’exploitation, de son conjoint, de son partenaire Pacsé et de ses enfants mineurs.

    La CSG et CRDS sont dues au titre des revenus d’activité et, corrélativement, ne sont pas dues au titre des revenus du patrimoine. Ne pas les déclarer sur la 2042.

    Parallèlement, il est mis fin au dispositif d’assiette forfaitaire fixé à 2 028 SMIC pour les Chefs d’Entreprises qui n’avaient pas de rémunération du travail.

    À titre transitoire, pour le calcul des cotisations sociales dues au titre de 2014, les revenus distribués et les intérêts des CCA perçus en 2013 ne seront pris en compte que pour 75 % de leur montant.

    ÉLARGISSEMENT DE L’ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES MSA : SOCIÉTÉS IR

    Désormais, au régime IR, s’ajoutera à l’assiette de calcul des cotisations sociales des TNS Agricoles, la QP (quote-part) des revenus appréhendés par le cercle familial du Chef d’exploitation excédant 10 % :

    • du capital social
    • des primes d’émission
    • et des CCA créditeurs

    La QP des revenus appréhendés par le cercle familial du Chef d’exploitation s’entend de ceux attribués au profit de son conjoint, de son partenaire Pacsé et de ses enfants mineurs, en leurs qualités d’associés non exploitants de sociétés IR.

    La CSG et CRDS sont dues au titre des revenus d’activité et, corrélativement, ne sont pas dues au titre des revenus du patrimoine. Ne pas les déclarer sur la 2042.

Vous avez des questions à nous poser ? Nos conseillers en gestion de patrimoine sont à votre écoute.

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François L.

François LEBEAU est l’associé principal du groupe et le co-gérant des différentes structures.Installé maintenant dans les bureaux de Saint Maur des Fossés, en sus de son métier de conseiller en gestion de patrimoine sur Toulouse, il s’occupe du développement de l’agence de Paris.

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