Le dégrèvement de taxe d’habitation ne profitera pas aux non-résidents français…

L’article 5 de la loi de finances pour 2018 a mis en place le dégrèvement de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale en faveur des foyers dont les ressources ne dépassent pas certains montants.

Selon le Gouvernement, cette mesure permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale. Par ailleurs, cette réforme s’exécutera de manière échelonnée sur trois années et la réduction sera égale à

  • 30 % en 2018 ;
  • 65 % en 2019 ;
  • 100 % en 2020.

Le dégrèvement est applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à :

  • 27 000 euros pour un célibataire, majoré de 8 000 euros pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000 euros au-delà ;
  • 43 000 euros des personnes soumises à une imposition commune, majoré de 8 000 euros pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000 euros au-delà.

Sont exclus du dispositif les contribuables qui sont déjà exonérés ou dégrevés de taxe d’habitation au titre d’autres dispositifs, ainsi que ceux qui sont passibles de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Quid des expatriés français ?

Au sein de l’Assemblée Nationale s’est alors posée une question non sans intérêt : puisque les revenus immobiliers perçus en France, par des non-résidents, sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en France, subissant à ce titre la hausse d’1,7 point de la CSG, est-ce que les non-résidents français peuvent bénéficier du dégrèvement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence unique en France ?

Réponse du Gouvernement :

«…ce nouveau dégrèvement ne s’applique qu’aux cotisations de taxe d’habitation afférentes à la résidence principale. Ainsi, le nouveau dégrèvement ne peut, par définition, trouver à s’appliquer aux locaux d’habitation qu’occupent les Français établis hors de France. En tout état de cause, le droit conventionnel, comme le droit européen, ne pourrait être compatible avec une disposition fiscale privilégiant certains contribuables non-résidents en raison de leur nationalité. Dès lors, il n’est pas envisagé de changer la législation sur ce point » Réponse publiée dans le JO Sénat du 04/01/2018

En conséquence, si vous avez un bien immobilier en France, il sera forcément taxé :

  • A l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux si vous tirez des revenus fonciers de cet immeuble ;
  • Localement puisqu’il subira la taxe d’habitation s’il n’est pas loué et qu’il s’agit alors de votre résidence secondaire.

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Géraldine D.

Géraldine DAGUTS, juriste de formation (Master 2 recherche en droit privé suivi d’une spécialisation en gestion de patrimoine à l’Université de Toulouse 1) C’est avant tout la relation humaine et la confiance qu’elle noue avec ses clients qui l’ont fait choisir ce métier. Après une première expérience technique, une deuxième commerciale, elle rejoint Direcfi pour combiner au mieux ces deux aspects de la profession.