La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

La loi de modernisation de la justice du XXIème a été adoptée le 12 octobre 2016 par l’Assemblée nationale en dernière lecture.

Cette loi a pour objectif la simplification et la modernisation du système judiciaire français.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publiée au Journal officiel.

Les deux principales mesures concernant la vie à deux sont le divorce par consentement mutuel sans juge et le PACS enregistré par la mairie.

Le divorce sans juge

L’une des mesures de la réforme pour la modernisation de la justice du XXIe siècle est celle du divorce par consentement mutuel sans juge. L’objectif de ce nouveau type de divorce est de désengorger les tribunaux et de simplifier et d’accélérer les procédures non contentieuses.

Il s’agit d’une nouvelle catégorie de divorces qui s’ajoute aux quatre cas existants et qui a vocation à se substituer à la majorité des divorces par consentement mutuel.

Le texte prévoit que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

La convention établie par les époux est un acte sous signature privée contresigné par avocats qui bénéficie d’une force probante renforcée. Chaque époux doit avoir un avocat distinct pour réaliser la convention.

La convention est ensuite enregistrée par un notaire pour acquérir date certaine et force exécutoire permettant aux deux époux de se prévaloir de la convention sans avoir recours à un juge. Le divorce est ainsi constaté par le notaire qui reçoit l’acte de dépôt de la convention.

Toutefois, il ne procède à aucun contrôle de l’équilibre des intérêts en présence puisque la vérification du consentement réel et éclairé des époux et la préservation des intérêts des enfants et des époux devra être assurée par les avocats en amont.

Chaque époux aura un temps de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer la convention. Il sera alors possible de divorcer sans juge en 15 jours alors que la procédure d’homologation devant le Juge aux affaires familiales s’échelonne entre 3 et 8 mois selon les juridictions.

Il est également prévu qu’en présence d’un enfant mineur, lorsque ce dernier a demandé à être entendu, les époux ne pourront pas divorcer sans juge. Il en a va de même lorsque l’un des époux est placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Par ailleurs, un amendement adopté par le Sénat a réduit le champ d’application de cette nouvelle procédure. En effet, elle ne concernera que les couples sans enfant mineur.

A noter : le coût du divorce sans juge s’élève à 50 € équivalent à l’enregistrement de l’acte par dépôt au rang des minutes du notaire, auxquels s’ajoutent les honoraires des deux avocats.

Ces mesures s’appliqueront à compter du 1er janvier 2017 à l’exception des procédures en cours lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant cette date.

Le transfert de l’enregistrement du PACS aux mairies

Jusqu’à présent, la procédure d’enregistrement, de modification et de dissolution du Pacte Civil de Solidarité relevait de la compétence des Tribunaux d’instance.

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle transfère cette procédure à la mairie de la résidence commune des partenaires.

L’officier d’état civil de la commune de résidence procédera également à l’envoi des mentions à apposer en marge des actes de naissance aux communes de naissance des partenaires.

Cette mesure sera effective à compter du 1er novembre 2017.

Vous avez des questions à nous poser ? Nos conseillers en gestion de patrimoine sont à votre écoute.

* * * *
Combien font 10x3 = *
Philippe M.

Philippe MOUSSAUD est associé au groupe depuis mars 2012, et également co-gérant.Il poursuit des études de droit à Paris avant de se spécialiser en Gestion de Patrimoine pour obtenir un Master 2 à l’Université d’Orléans. Après une expérience réussie à l’Union Notariale Financière de 2009 à 2010, il rejoint DIRECFI en 2010. Rigoureux et réactif sont autant d’adjectifs qui définissent Philippe au quotidien comme dans la durée.