SCI Pénalité de défaut de production 2072

Monsieur Paul, associé gérant d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, a omis de déposer la déclaration de résultats n°2072 dans les délais. Il est relancé par l’administration fiscale depuis plusieurs mois.

Il s’inquiète de savoir si des sanctions pourraient s’appliquer alors même que son frère et lui, seuls associés de la SCI, ont bien reporté l’exact montant de leur quote-part dans les résultats sociaux sur leur déclaration d’impôt sur le revenu n°2042.

Sommaire :

Obligation de déclaration annuelle des résultats

L’obligation de déclaration est double lorsque la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu.

Obligations de déclaration de la SCI

La SCI doit souscrire chaque année une déclaration des résultats de l’année civile sur un imprimé n°2072. Cette déclaration comprend obligatoirement :

  • La déclaration de base 2072
  • Une annexe AN1 par immeuble détenu, et
  • Une annexe AN2 par associé permettant l’identification la quote-part de chacun dans les résultats sociaux

Soit quatre documents obligatoires pour une SCI détenant un immeuble et composée de deux associés.

Remarque : Des annexes supplémentaires deviennent obligatoires dans des situations particulières telles que lorsque la SCI détient plus de 6 immeubles (annexe AN3) ou lorsque la SCI compte plus de 6 associés (annexe AN 5).

  • La SCI est tenue d’adresser cette déclaration en un seul exemplaire au service des impôts des entreprises du lieu de son principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante

En l’espèce, Monsieur Paul n’a toujours pas déposé la déclaration n°2072, ni aucune de ses annexes.

Obligations de déclaration des associés

Les associés doivent faire figurer la quote-part des résultats sociaux qui leur revient sur leur déclaration d’impôt sur le revenu n°2042.

En l’espèce, Monsieur Paul a bien procédé aux calculs des résultats de la SCI : les deux associés ont ainsi pu déclarer la part de leurs revenus dans les résultats sociaux sur leur déclaration n°2042.

Il est nécessaire de distinguer les sanctions encourues par la société, d’une part ; et par les associés, d’autre part.

Sanctions encourues par la société

  • Le défaut de production de la déclaration n°2072 entraîne l’application d’une amende de 150 € par document non produit (Article 1729 B du CGI)
  • Néanmoins, cette amende n’est pas appliquée en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, à condition que la société ait réparé l’infraction :
    • soit spontanément,
    • soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration

 

En l’espèce, la SCI n’a pas régularisé dans les 30 jours suivant la demande de l’administration : la SCI risque l’application d’une amende de 150 € par documents non produits, soit 4 documents non produits, soit un total de 600 € d’amende.

 

Sanctions encourues par les associés

Les impositions étant établies au nom de chacun des associés, ces derniers sont susceptibles de supporter deux types de pénalités en cas d’insuffisance des bases déclarées sur leur déclaration de revenus n°2042 :

  • Application des intérêts de retard de 0,40 % par mois,
  • Application d’une majoration qui s’élève à 10 % (sauf régularisation), ou 40 % en cas de manquement délibéré de l’associé, ou 80% si l’associé s’est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses.

Ces pénalités peuvent être appliquées :

  • Lorsque l’associé s’est abstenu d’intégrer à ses revenus déclarés sa quote-part dans les résultats de la SCI
  • Lorsque l’associé a indûment minoré le montant de sa quote-part
  • Lorsqu’un contrôle de la déclaration n°2072 souscrite par la société a entraîné une rectification des bases d’imposition qu’elle avait déclarées

 

En l’espèce, les sanctions relatives aux associés ne seraient pas applicables car les revenus ont bien été déclarés par les deux associés.Monsieur Paul doit néanmoins se montrer prudent car ces pénalités pourrait s’appliquer si l’Administration décelait une erreur dans la déclaration n°2072 qu’il produira.

 

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Mélanie Delclos

Mélanie DELCLOS est diplômée de l'Institut Supérieur du Commerce de Paris, spécialisation Expertise Juridique et Fiscale - Ingénierie du patrimoine. Après avoir obtenu un second Master II en Droit fiscal de l'entreprise à l’Université Toulouse 1 Capitole (major de promotion), elle intègre l’École des Avocats Sud-Ouest Pyrénées en janvier 2015. Mélanie a rejoint le Cabinet DIRECFI dans le cadre de son projet pédagogique.