Question : Veuve, je réside en France et je suis propriétaire d’un immeuble à Barcelone. Quelles seraient les implications fiscales d’une succession ou d’une donation au profit de mes deux enfants, également résidents fiscaux français ?
Réponse :
Succession :
Le “Règlement Successions” exclut de son champ d’application la matière fiscale. Ainsi l’incidence fiscale sera identique que le décès survienne avant ou après le 17 août 2015.
Ce sont les droits nationaux qui ont vocation à s’appliquer, puis la Convention fiscale permet une suppression du risque de double imposition. La Convention franco-espagnole prévoit, en effet, que les immeubles font l’objet d’une imposition exclusive dans l’État du lieu de leur situation, soit en Espagne.
Eu égard à la pluralité de droits existant en Espagne, il faut ensuite identifier lequel du droit étatique (espagnol) ou local (catalan) a vocation à s’appliquer.
En matière de succession, la législation des Communautés Autonomes s’applique uniquement si le decujus et l’ayant droit ont leur résidence habituelle en Espagne ; à défaut, c’est le droit étatique qui s’applique.
Dans votre situation, résidente française, la dévolution de l’immeuble situé en Catalogne serait donc soumise aux droits de mutation étatiques espagnols.
Le droit étatique prévoit notamment un abattement de 16 000 € au profit de chaque enfant du défunt.
Donation :
La matière reste soumise aux droits nationaux, et en l’espèce, la France et l’Espagne n’ont pas conclu de convention fiscale visant à supprimer les doubles impositions en matière de donation.
L’immeuble sera donc soumis à la fois aux droits de mutation espagnols du fait de sa localisation, et aux droits de mutation français du fait de votre domiciliation fiscale en France.
La double imposition est ensuite supprimée, du côté français, par la possibilité donnée aux héritiers de compléter un formulaire spécifique permettant l’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt à payer en France.
De la même façon, il est nécessaire d’identifier, du côté espagnol, lequel du droit étatique ou catalan a vocation à s’appliquer.
En matière de donation, la législation des Communautés Autonomes s’applique uniquement si le donataire a sa résidence habituelle en Espagne ou pour les immeubles, si l’immeuble est situé en Espagne.
Dans votre situation, la dévolution de l’immeuble serait donc soumise aux droits de mutation catalans.
Le droit catalan prévoit notamment un abattement de 100 000 € au profit de chaque enfant du donateur. Il prévoit également un système de bonification qui permet ainsi au bénéficiaire de ne payer l’impôt que sur une portion déterminée du patrimoine reçu.
Remarque : L ‘Espagne a récemment été condamnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour violation du droit communautaire (Arrêt du 4 septembre 2014). La Cour a jugé la différence de traitement fiscal des droits de successions et de donations entre les contribuables résidents et non-résidents espagnols, discriminatoire et contraire à la libre circulation des capitaux.
En effet, les non-résidents espagnols qui héritent de biens situés en Espagne paient des droits plus élevés que les résidents espagnols : ils ne bénéficient pas de l’application du droit des Communautés Autonomes qui prévoient des réductions fiscales plus avantageuses, et sont automatiquement soumis au droit étatique, moins favorable.
