Etude réalisée par l’agence SAND
Actualité de la gestion de patrimoine
Pour aller plus loin
Exclusion de la Jurisprudence « De Ruyter » pour les résidents hors Espace Economique Européen : pas soumis à la même loi, pas de discrimination
Le gouvernement vient de préciser qu’il n’y a pas lieu d’étendre aux résidents hors Espace Economique Européen (EEE) le remboursement des sommes indûment versées…