Le FATCA (“Foreign Account Tax Compliance Act” ou loi relative au respect des obligations fiscales en matière de comptes étrangers), outil de traque des comptes bancaires détenus à l’étranger par des “US persons”, est récemment arrivé en France (FATCA 2014) et dans bien d’autres pays, dont la Suisse et le Luxembourg.
Les conséquences commencent déjà à se faire sentir et d’aucuns y trouveront une arme contre le secret bancaire…
Sommaire
- Contexte d’adoption du FATCA
- FATCA définition
- Les “US persons” concernées
- Fardeau financier et administratif pour les établissements bancaires
- De fâcheuses conséquences récemment constatées
- Un mécanisme fortement critiqué
Contexte d’adoption du FATCA
L’objectif du FATCA est de lutter contre la fraude fiscale, d’autant plus difficile dans un contexte international. Cette préoccupation est liée au système fiscal américain qui retient non pas la résidence effective, mais la citoyenneté américaine ou l’octroi d’une carte verte, comme critère de détermination de l’obligation fiscale.
Ainsi sont considérés comme résidents fiscaux américains :
- Les citoyens américains : quel que soit leur lieu de résidence effective, ils n’échappent pas à l’impôt américain en vivant en dehors des États-Unis !
- Les “resident aliens”, c’est-à-dire les non citoyens américains bénéficiant d’une carte verte (“green card”) ou ayant résidé plus de 183 jours aux États-Unis au cours des trois dernières années (“substantial presence”)
Les résidents fiscaux américains sont alors imposés sur leurs revenus mondiaux et sont tenus de déclarer tout compte bancaire ou actif financier détenu en dehors des États-Unis. Ceci explique le souci de l’administration fiscale américaine (IRS : “Internal Revenue Source”) d’être informée des comptes détenus à l’étranger par les “US persons” (“personnes américaines”).
Rappel : Les éventuelles doubles impositions entre les États -Unis et le pays de résidence du contribuable ou de source des revenus seront évitées grâce au jeu des conventions fiscales internationales.
FATCA définition
- La loi FATCA est une réglementation américaine, à l’origine unilatérale, qui donne progressivement lieu à la signature d’accords bilatéraux (IGA FATCA : “Intergovernmental Agreements”) entre les États-Unis et différents pays
- Cet accord impose la réciprocité des échanges d’informations afin de lutter contre la fraude fiscale internationale et favoriser la transparence fiscale
- Le FATCA impose aux institutions financières implantées dans les États signataires de communiquer à l’IRS les informations relatives aux comptes et avoirs détenus par des “US persons”
Il existe deux types d’accords bilatéraux FATCA :
- Le modèle FATCA 1 selon lequel les informations collectées auprès des banques sont centralisées au niveau de l’administration fiscale puis transmises par voie intergouvernmentale, et qui instaure une réciprocité des échanges entre les parties (néanmoins la réciprocité ne s’applique pas aux États-Unis quant à la communication du solde des comptes ouverts sur leur territoire).
La majorité des pays a opté pour ce modèle, notamment le FATCA Luxembourg, le FATCA Belgique, Allemagne ou encore Royaume-Uni - Le modèle FATCA 2 prévoit que les informations sont directement transmises par les établissements bancaires et la transmission des données est subordonnée au consentement exprès du client concerné.
Ce modèle s’adresse principalement aux États refusant le levée immédiate du secret bancaire qu’impliquerait l’échange automatique d’informations, tels que le FATCA Suisse, Japon ou des Bermudes
L’accord FATCA France est entré en vigueur le 1er juillet 2014 et impose le respect de ces exigences par toute institution financière établie sur son territoire.
Pour consulter la liste des États ayant signé un accord FATCA : cliquez-ici.
“US persons” concernées
Le FATCA vise de manière large les “US persons” détenant des comptes bancaires à l’étranger, il s’agit :
- Des citoyens américains, qu’ils résident aux États-Unis ou à l’étranger (4 à 7 millions de personnes sont concernées à l’étranger)
- Des “resident aliens”, c’est-à-dire les non citoyens américains résidant aux États-Unis, et
- De toutes personnes morales dont le capital ou les droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, à plus 10 % par des “US persons”
Fardeau financier et administratif pour les établissements bancaires
Multiplication des obligations
- Les établissements financiers concernés sont enregistrés auprès des autorités américaines qui leur attribuent un numéro d’identification FATCA (Global Intermediary Identification Number ou GIIN) permettant d’attester de leur mise en conformité avec ces normes
Dès que les avoirs en compte excèdent 50 000 $, les établissements bancaires implantés dans les États signataires sont tenus :
- D’effectuer des recherches afin d’identifier parmi leurs clients les personnes qualifiées de “US persons”
- Une fois identifiés, contacter les clients afin de leur faire remplir un formulaire spécifique et valider leur statut FATCA
- Transmettre l’identité de ces personnes à l’administration fiscale nationale en vue de leur transmission à l’IRS
- Communiquer les avoirs détenus, les revenus perçus et le détail des opérations réalisées
Lourde sanction financière en cas de manquement
En cas de non respect de ces obligations par les banques, elles se verraient appliquer une retenue punitive de 30% sur l’ensemble des flux financiers de source américaine versés sur les comptes susceptibles d’appartenir à des “personnes américaines”.
De fâcheuses conséquences récemment constatées
- Face au durcissement de la réglementation, nombre sont les établissements bancaires à adopter une solution radicale : refus pur et simple d’accueillir parmi leurs clients des “US persons” et notification de la clôture imposée de leurs comptes aux intéressés
Cette attitude est fortement préjudiciable pour :
- les citoyens américains expatriés, n’ayant aucun lien avec les États-Unis, qui se voient refuser l’ouverture ou imposer la clôture de leurs comptes en France, ou
- les Français, détenteurs d’une carte verte ou naturalisés américains, qui se voient dans l’impossibilité de conserver leurs anciens comptes ou d’ouvrir un nouveau compte durant leur expatriation ou à leur retour en France
- En réaction à ces difficultés, de nombreux citoyens américains renoncent à leur citoyenneté américaine ou à leur carte verte, seul moyen d’échapper à ces contraintes. Les autorités ont enregistré 3 000 renonciations de citoyenneté en 2013 (contre environ 1 500/an pour les années antérieures) et déjà plus de 1 500 au cours du premier semestre 2014. Cet abandon a néanmoins un coût qui vient récemment d’exploser, passant de 450$ à 2 350$ !
Un mécanisme fortement critiqué
Extraterritorialité de la loi américaine
Les accords FATCA placent, de fait, les établissements financiers des États signataires sous l’empire de la loi fiscale américaine. Cette extraterritorialité de la loi américaine n’a pas manqué d’être critiquée, d’autant qu’elle amène les États signataires à se conformer au principe américain qui fonde l’imposition, non pas sur la résidence, mais sur la nationalité, comme c’est pourtant le cas dans le reste du monde.
Pénalisation considérable des “personnes américaines”
Le coût de mise en conformité imposé aux établissements bancaires demeurerait bien supérieur aux gains qu’ils peuvent espérer réaliser sur les comptes des clients concernés, ce qui explique leur comportement peu accueillant à l’égard des intéressés. Cette attitude pénalise alors des “personnes américaines” honnêtes et déclarant sincèrement leurs impôts, qui se voient imposer un refus d’ouverture ou de conservation d’un compte.
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales justifie-t-elle de telles atteintes ?
Caractère discriminatoire ?
- Certaines “US persons”, refusant d’abandonner leur citoyenneté, cherchent à se protéger et intentent des procès contre ces établissements hostiles en invoquant les lois anti-discrimination. C’est notamment le cas d’un bi-national (Américain / Hollandais) qui a obtenu gain de cause devant les juridictions néerlandaises face à une banque néerlandaise qui avait brusquement clôturé ses comptes. Reste à suivre si cette décision fera jurisprudence…
- Pour certains, il serait indispensable que les États adoptent une réglementation stricte à l’égard des établissements bancaires afin d’éviter une dispersion trop importante d’un tel comportement dommageable
En bref, ce mécanisme souffre d’importantes critiques qui mènent à s’interroger sur sa pérennité…
