Etablir un contrat de mariage, figer son régime matrimonial

Assurez-vous de la stabilité de votre régime matrimonial pendant votre expatriation, en rédigeant un contrat de mariage définissant avec précision la loi et le régime applicables. Ainsi, vous ne pourrez subir de mutabilité automatique de régime matrimonial, en l’absence de manifestation expresse de volonté.

Rédiger votre contrat de mariage

La plupart des États reconnaissent aux époux la possibilité de choisir leur régime matrimonial par contrat.

Une petite spécificité pour les pays de Common Law (États-Unis, Royaume-Uni, Canada…) : la notion de régime matrimonial n’existe pas en tant que tel, mais les époux conservent la possibilité de rédiger un contrat appelé “prenuptial agreement” ou “post nuptial agreement” qui reprend globalement le contenu des contrats de mariage, et pourra même prévoir d’autres éléments tels que la fixation des pensions alimentaires.

Le choix du régime matrimonial se fait en deux temps :

  • le choix de la loi de l’État à laquelle vous souhaitez soumettre votre régime matrimonial, puis
  • le choix d’un des régimes matrimoniaux prévus par le droit de cet État

Quelle valeur en France de votre contrat de mariage rédigé pendant l’expatriation ?

Vous envisagez de vous marier durant votre expatriation, quelle serait la valeur en France d’un contrat rédigé à l’étranger ?

Comment rédiger un contrat de mariage à l’étranger?

  • Lorsque vous envisagez de vous marier à l’étranger, devant les autorités diplomatiques françaises, il est recommandé de vous adresser préalablement à un notaire en France qui rédigera un projet de contrat de mariage après vous avoir conseillé le régime matrimonial le mieux adapté à votre situation.
    Le contrat de mariage sera ensuite rédigé par l’agent diplomatique ou consulaire français, dans votre État d’expatriation, sur la base de ce projet d’acte
  • En cas d’expatriation dans un État européen, vous avez la possiblité de vous adresser directement à un notaire local (dans les États membres de l’Union Européenne et en Andorre, Islande, Monaco, Norvège, Saint-Siège et Suisse)
  • Vous avez également la possibilité de vous adresser à votre notaire en France qui pourra établir votre contrat de mariage par procuration si vous ne pouvez pas vous déplacer en France

Validité au fond

Le contrat de mariage doit prévoir l’application d’une des trois lois prévues par la Convention “La Haye” sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, soit :

  • la loi d’un État dont l’un des époux a la nationalité au moment de cette désignation,
  • la loi de l’État sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation, ou
  • la loi du premier État sur le territoire duquel l’un d­es époux établit une nouvelle résidence habituelle après le mariage

Le contrat de mariage doit ensuite comporter votre choix de régime matrimonial :

  • La communauté universelle,
  • La communauté réduite aux acquêts,
  • La participation aux acquêts, ou
  • La séparation de biens

Validité formelle

Le contrat est valable quant à la forme s’il répond aux exigences prévues par :

  • la loi applicable au régime matrimonial choisi, ou
  • la loi en vigueur dans l’État où le contrat est rédigé

Par exemple, le droit français exige un acte notarié ; tandis que selon le droit anglais, un acte sous seing privé suffit.

Opposabilité en France

Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, devant les autorités d’état civil locales, il est nécessaire d’obtenir sa transcription sur les registres de l’état civil français afin d’être reconnu comme valable et opposable en France. De la même façon, lorsqu’un contrat de mariage a été établi à l’étranger, les époux devront en faire état afin qu’il en soit fait mention en marge de la transcription de l’acte de mariage.

Quelle valeur à l’étranger d’un contrat de mariage rédigé avant expatriation ?

Vous vous êtes mariés en France avec contrat de mariage, et vous envisagez une expatriation. Quelle serait la valeur à l’étranger d’un tel contrat?
Les règles varient d’un État à l’autre.

Aux États-Unis

Les États-Unis ne retiennent pas une solution uniforme pour apprécier la validité d’un contrat de mariage signé à l’étranger. Certains États appliquent la loi de l’État où le contrat a été rédigé, d’autres retiennent la loi de l’État avec lequel les parties ont les liens les plus étroits, d’autres encore n’appliqueront que la loi américaine.

En Angleterre

Pendant longtemps, les contrats de mariage ont été considérés comme contraires à l’ordre public, et ne produisaient donc aucun effet.

Les juridictions britanniques acceptent depuis peu de réaliser un examen au cas par cas de la validité des contrats de maiage. Elles tiennent compte d’une pluralité de critères notamment :

  • Le contrat doit avoir été librement signé par les futurs époux
  • Les futurs époux doivent avoir été indépendamment conseillés
  • Le respect d’une période minimale de trois semaines entre la rédaction du contrat et la célébration du mariage

De manière générale, elles refuseront de reconnaître la validité d’un contrat lorsqu’il crée un déséquilibre significatif entre les époux ou qu’il porte atteinte aux besoins raisonnables des enfants.

Ainsi malgré une évolution importante, les juridictions conservent un droit de regard sur les contrats de mariage, ce sont elles qui se prononcent toujours sur la valeur à accorder à un contrat.
Une certaine incertitude subsiste…

Vous avez des questions à nous poser ? Nos conseillers en gestion de patrimoine sont à votre écoute.

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Mélanie Delclos

Mélanie DELCLOS est diplômée de l'Institut Supérieur du Commerce de Paris, spécialisation Expertise Juridique et Fiscale - Ingénierie du patrimoine. Après avoir obtenu un second Master II en Droit fiscal de l'entreprise à l’Université Toulouse 1 Capitole (major de promotion), elle intègre l’École des Avocats Sud-Ouest Pyrénées en janvier 2015. Mélanie a rejoint le Cabinet DIRECFI dans le cadre de son projet pédagogique.