Détermination de la loi applicable au régime matrimonial

Les mariages internationaux (mariages à l’étranger ou entre personnes de nationalités différentes), sont de plus en plus nombreux : 350 000 mariages internationaux sur les 2 millions de mariages enregistrés au sein de l’Union Européenne.

Dans un tel contexte international, la détermination du régime matrimonial revêt un caractère essentiel et nécessite d’identifier la loi applicable. La détermination de la loi applicable est, en effet, un préalable indispensable : à défaut de contrat de mariage, le régime applicable est le régime matrimonial légal prévu par la loi compétente.

Pour un rappel : Méthode de détermination du régime matrimonial

Sommaire :

Méthodologie de détermination de la loi applicable

Raisonnement à suivre :

0/ Nationalité des époux

Ce critère est en principe indifférent, il n’a un intérêt que dans des situations particulières, notamment :

  • Lorsque les époux n’ont pas établi leur résidence commune dans un même État, ou
  • Lorsque les époux, de même nationalité, établissent leur nouvelle résidence dans l’État de leur nationalité commune

1/ Date du mariage

Ce critère détermine l’applicabilité de normes différentes :

  • Mariage avant le 1er septembre 1992 : application du droit international privé (dip) de source française. De plus, les époux mariés avant le 1er septembre 1992 ne peuvent subir aucun changement automatique de régime matrimonial
  • Mariage après le 1er septembre 1992 : application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur “La loi applicable aux régimes matrimoniaux

2/ Déclaration de loi applicable (DLA)

Il faut rechercher si les époux ont désigné, avant mariage, la loi qu’ils désiraient voir appliquer à leur régime matrimonial. C’est un critère essentiel qui détermine :

  • En cas de DLA : la fixité du mariage quels que soient les évènements survenant après la célébration du mariage
  • En l’absence de DLA : le risque d’une mutabilité automatique du régime matrimonial

3/ Lieu de célébration du mariage

Ce critère n’est déterminant que si les époux ont établi leur première résidence habituelle dans l’État où ils ont célébré leur union. À défaut, le lieu de célébration est indifférent.

4/ Lieu de première résidence habituelle après le mariage

C’est l’un des critères essentiels.
La Jurisprudence française entend par “résidence habituelle”, une résidence effective et stable.

5/ Changement de résidence habituelle du couple après le mariage

Le déménagement des époux est un élément pouvant perturber et modifier la loi initialement applicable au régime matrimonial lorsque :

  • Les époux établissement leur nouvelle résidence habituelle dans l’État dont ils ont tous deux la nationalité : mutabilité immédiate dès l’installation
  • Les époux s’installent durablement dans un nouvel État : mutabilité à compter de la onzième année d’installation

Ces deux tableaux reprennent le raisonnement à suivre pour déterminer la loi applicable à votre régime matrimonial en fonction de votre situation.

 

Tableau n°1 : Détermination de la loi initialement applicable

Détermination de la loi initialement applicable

Détermination de la loi initialement applicable

 

Tableau n°2 : Survenance d’évènements “perturbateurs” : Fixité ou mutabilité automatique du régime matrimonial

Fixité ou mutabilité automatique du régime matrimonial

Fixité ou mutabilité automatique du régime matrimonial

 

Vous vous êtes mariés après le 1er septembre 1992, utilisez notre simulateur pour déterminer votre régime matrimonial : Simulateur.

DLA : Déclaration de loi applicable

La DLA est un acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial permettant ainsi aux époux de figer leur régime matrimonial dans le temps et d’éviter toute mutabilité automatique.

Quand souscrire la DLA ?

Le dip de source française et la Convention La Haye permettent aux couples de désigner la loi applicable, avant le mariage.

  • Le dip de source française reconnaît la compétence de la loi choisie par les époux par contrat de mariage, quelle qu’elle soit : le choix des époux est totalement libre. Lorsque la volonté des époux n’est pas clairement affirmée, un faisceau de présomptions sera utilisé pour permettre l’identification de la loi applicable
  • La Convention La Haye restreint le choix des époux à trois options (Cf Tableau n°1) exigeant l’existence d’un lien entre la situation des époux et la loi désignée

À tout moment après le mariage

La Convention La Haye permet à tous les époux (mariés avant ou après le 1er septembre 1992, avec ou sans contrat de mariage) se trouvant dans un contexte international de changer à tout moment la loi initialement applicable, qu’elle résulte d’une DLA antérieure ou d’une détermination objective (en l’absence de DLA). Les époux peuvent ainsi choisir une loi plus adaptée à leurs objectifs patrimoniaux, à leur environnement juridique ou tout simplement fixer définitivement la loi applicable pour lever toute incertitude.

Les époux ont une option entre :

  • la loi de l’État dont l’un des époux a la nationalité au moment de la désignation, ou
  • la loi de l’État sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation
  • Les époux conservent également la possibilité de soumettre les immeubles à la lex rei sitae

Cette mutabilité volontaire peut avoir, contrairement à la mutabilité automatique, un effet rétroactif : l’ensemble des biens des époux, acquis antérieurement et postérieurement à la DLA, sont soumis à la loi nouvellement désignée.

Enregistrement et opposabilité de la DLA

L’accomplissement des formalités de publicité de la DLA conditionne l’opposabilité de la DLA aux tiers.

Formalités de publicité françaises

Les formalités varient selon que l’acte de mariage est détenu ou non par une autorité française.

  • L’acte de mariage est détenu par une autorité française : les époux ont demandé la transcription de leur acte de mariage dans les registres de l’état civil français. Dans ce cas, ils doivent transmettre une copie de leur DLA à l’autorité consulaire dans l’État où ils sont établis : la DLA sera apposée en marge de l’acte de mariage transcrit
  • L’acte de mariage n’est pas détenu par une autorité française : soit parce que les époux n’ont pas demandé la transcription de leur acte de mariage dans les registres de l’état civil français, soit parce qu’ils sont tous deux de nationalité étrangère. Dans ce cas, lorsqu’ils ont des intérêts pécuniaires en France, ils doivent transmettre une copie de leur DLA au Service Central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères (Répertoire Civil Annexe) pour qu’il en soit tenu compte en France

Pour davantage de sécurité, et s’assurer de la découverte de la DLA par le notaire au jour du décès notamment, les époux peuvent également faire un dépôt au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

Formalités de publicité étrangères

Il est nécessaire de se renseigner sur les formalités de publicité applicables dans l’État considéré. Généralement, les époux pourront faire enregistrer leur DLA au registre local des régimes matrimoniaux.

Coût de la DLA

  • La DLA s’inscrit dans le cadre d’un contrat de mariage, lequel prend la forme d’un acte notarié. Le coût de cet acte est donc à prendre en considération
  • Concernant la rédaction des contrats de mariage, les honoraires sont réglementés : les notaires sont dans l’obligation de respecter une grille tarifaire (grille S1). Les émoluments d’actes sont ici proportionnels au montant des capitaux en jeu, puis un coefficient multiplicateur d’1/3 est appliqué.

Grille tarifaire 2014 S1 applicable à la valeur des biens déclarés :

 

Capital Taux des émoluments proportionnels
De 0 à 6 500 € 4 %
De 6 501 à 17 000 € 1,65 %
De 17 001 à 60 000 € 1,10 %
> 60 001 € 0,825 %

 

  • À ce coût, s’ajoutent les émoluments de formalités qui rémunèrent les opérations préalables ou postérieures nécessaires à la rédaction de l’acte (demande d’actes d’état civil, demande de cadastre, copies du contrat de mariage rédigé…). Ces émoluments peuvent être évalués entre 100 et 400 € selon les démarches nécessaires
  • Les prestations réalisées par les notaires sont imposables à la TVA. Le taux de TVA de 20 % s’applique sur le montant des émoluments du notaire (émoluments d’actes et de formalités)
  • Enfin, un droit fixe d’enregistrement s’applique qui s’élève à 125 €

Ainsi, à titre d’exemple :

  • Pour un patrimoine de 300 000 €, comptez environ entre 1 400 et 1 800 €
  • Pour un patrimoine de 700 000 €, comptez environ entre 2 700 et 3 100 €
  • Pour un patrimoine de 1,4 M €, comptez environ entre 5 000 et 5 400 €

Remarque i : Ces montant n’ont qu’une valeur indicative, le coût de la rédaction de votre contrat de mariage dépendra de la composition de votre patrimoine. Pour exemple, l’apport d’un immeuble à la communauté emporte application de coûts supplémentaires : la taxe de publicité foncière (0,60% de la moitié de la valeur du bien) ou encore la contribution de sécurité immobilière (0,10% de la valeur du bien).

Remarque ii : Cette grille tarifaire notariale serait également utilisé pour évaluer un coût ou un prix d’un changement de régime matrimonial.

Vous avez des questions à nous poser ? Nos conseillers en gestion de patrimoine sont à votre écoute.

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Mélanie Delclos

Mélanie DELCLOS est diplômée de l'Institut Supérieur du Commerce de Paris, spécialisation Expertise Juridique et Fiscale - Ingénierie du patrimoine. Après avoir obtenu un second Master II en Droit fiscal de l'entreprise à l’Université Toulouse 1 Capitole (major de promotion), elle intègre l’École des Avocats Sud-Ouest Pyrénées en janvier 2015. Mélanie a rejoint le Cabinet DIRECFI dans le cadre de son projet pédagogique.