Exclusion de la Jurisprudence « De Ruyter » pour les résidents hors Espace Economique Européen : pas soumis à la même loi, pas de discrimination

Le gouvernement vient de préciser qu’il n’y a pas lieu d’étendre aux résidents hors Espace Economique Européen (EEE) le remboursement des sommes indûment versées au titre de la CSG – CRDS.

Le rappel de la Jurisprudence « De Ruyter »

La Cour de Justice de l’Union Européenne et le Conseil d’Etat ont jugé en 2015 que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen ainsi que la Suisse ne doivent pas être assujetties aux prélèvements sociaux puisque ces derniers visent à financer les régimes obligatoires de sécurité sociale français bénéficiant aux seules personnes affiliées à l’un de ces régimes.

Cette décision a alors permis aux personnes concernées de réclamer les prélèvements sociaux versés à tort.

La demande d’extension de la restitution des prélèvements sociaux aux résidents hors EEE

M. Meyer Habib, député des Français de l’étranger, a demandé au Gouvernement quelles étaient les mesures qu’il entendait prendre pour étendre aux résidents hors EEE le remboursement des sommes indument versées au titre de la CSG – CRDS.

Il considère que le Gouvernement a créé une discrimination entre les contribuables résidents au sein de l’EEE et ceux domiciliés hors du territoire européen.

Cette distinction est discriminatoire car elle constitue une rupture d’égalité violant le principe constitutionnel d’égalité devant la loi fiscale.

Il estime ainsi qu’une personne physique non résidente, peu importe qu’elle soit domiciliée au sein de l’EEE ou non, qui cotise au régime social de son pays de résidence, ne peut pas être assujettie aux prélèvements sociaux en France.

Le refus de l’extension pour les résidents hors EEE

Le Gouvernement a répondu par la négative et a retenu l’absence de discrimination.

Il considère que la jurisprudence « De Ruyter » ne peut pas avoir une portée plus large que celle du champ d’application du règlement.

Par conséquent, les personnes domiciliées hors EEE ne peuvent pas se prévaloir ladite jurisprudence.

L’affectation des prélèvements sociaux sur le revenu du capital a été modifiée en conformité avec le droit de l’Union Européenne. Les prestations financées par ces prélèvements sont hors champ du règlement. C’est la raison pour laquelle les remboursements ont lieu en conséquence.

Vous avez des questions à nous poser ? Nos conseillers en gestion de patrimoine sont à votre écoute.

* * * *
Combien font 10x3 = *
Philippe M.

Philippe MOUSSAUD est associé au groupe depuis mars 2012, et également co-gérant.Il poursuit des études de droit à Paris avant de se spécialiser en Gestion de Patrimoine pour obtenir un Master 2 à l’Université d’Orléans. Après une expérience réussie à l’Union Notariale Financière de 2009 à 2010, il rejoint DIRECFI en 2010. Rigoureux et réactif sont autant d’adjectifs qui définissent Philippe au quotidien comme dans la durée.