Amendement COSSE : nouveau dispositif fiscal avantageux

Les députés ont adopté le 6 décembre 2016 un amendement soutenu par Emmanuelle COSSE, ministre du Logement, dans le cadre des discussions parlementaires relatives au projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Cet amendement remplace les dispositifs « Borloo ancien » et « Besson ancien » par une nouvelle déduction d’impôt à destination des propriétaires de logements vacants dans le but de :

  • réduire la pression fiscale des investisseurs,
  • réduire le prix des loyers,
  • remettre sur le marché de la location des logements vacants.

La ministre du Logement a voulu moderniser le dispositif afin de réserver l’avantage aux zones tendues dans lesquelles il y a beaucoup de logements vacants et accélérer leur mise sur le marché locatif. En effet, elle souhaite en trois ans remettre sur le marché près de 50.000 logements aujourd’hui vacants.

L’objectif est de lutter contre les loyers trop élevés et le « mal-logement » qui en découle sans pour autant créer une nouvelle aide inflationniste sur les prix de l’immobilier.

Le projet de loi envisage donc d’accorder un abattement pour le calcul du revenu foncier qui serait proportionnel au montant du loyer. Ainsi, plus le propriétaire accepte de fixer un loyer faible, plus son impôt sera faible en raison de l’abattement accordé.

Par conséquent, le propriétaire pourra déduire de son revenu entre 15 % et 70 % des loyers perçus.

Ce dispositif permet d’aider les locataires de manière indirecte sans leur verser une allocation qui pourrait être inflationniste.

Par ailleurs, si un propriétaire confie la gestion à une association agréée, il obtiendra alors un abattement fiscal majoré de 85 %.

Ce dispositif fiscal « Cosse ancien » entrera en vigueur dès le 1er janvier 2017 après le vote du projet de loi de finances rectificative qui aura lieu le 30 décembre 2016. Ainsi, il ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2017 de bénéficier des dispositifs « Borloo ancien » et « Besson ancien », sauf pour les propriétaires qui ont opté pour ce dispositif avant cette date.

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Géraldine D.

Géraldine DAGUTS, juriste de formation (Master 2 recherche en droit privé suivi d’une spécialisation en gestion de patrimoine à l’Université de Toulouse 1) C’est avant tout la relation humaine et la confiance qu’elle noue avec ses clients qui l’ont fait choisir ce métier. Après une première expérience technique, une deuxième commerciale, elle rejoint Direcfi pour combiner au mieux ces deux aspects de la profession.