Loi « Sapin II » : les conséquences en matière d’assurance-vie

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin II » a été adopté le 08 novembre 2016 en deuxième lecture au Sénat.

Quelles conséquences pour les épargnants ?

Les sénateurs ont maintenu les dispositions prévues à l’article 21 bis qui autorisent le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) à prendre des mesures conservatoires qui consistent dans le blocage temporaire des rachats, arbitrages ou avances sur les contrats d’assurance-vie, en cas de menace grave et caractérisée pour la situation financière des compagnies d’assurance et de la stabilité du système financier.

Cette mesure a pour but de limiter le risque de crise en cas de remontée précipitée des taux d’intérêt. Le risque étant que les épargnants retirent de manière massive leurs fonds placés sur leurs contrats d’assurance-vie en cas de remontée brutale des taux, ce qui aurait des répercussions directes sur la stabilité du système financier et des assurances.

Les dispositions de l’article 21 bis de la loi « Sapin II » ont été assouplies en deuxième lecture et le HCSF ne pourra mettre en place ces blocages, que pour une période de trois mois, dans la limite de six mois consécutifs. Les sénateurs ont voulu préserver d’avantage les droits des épargnants et éviter des conséquences trop importantes sur le placement préféré des Français.

Nous rappelons toutefois que l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) disposait déjà de cette faculté de blocage temporaire mais qu’elle était limitée à une compagnie d’assurance lorsque les intérêts de ses clients étaient susceptibles d’être compromis.

Les Sénateurs ont également confirmé l’encadrement de la rémunération des fonds en euros en modifiant les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices. Cette disposition a pour but d’appeler les compagnies d’assurance à la prudence dans un contexte actuel de taux d’intérêt très faible. Il n’est plus sain pour ces dernières de proposer aux épargnants un rendement garanti supérieur à 2 %, alors que le taux actuel de l’OAT 10 ans de la France est de 0,73 % au 15 novembre 2016.

Vers un nouvel attrait pour les contrats d’assurance-vie luxembourgeois ?

Les rendements des fonds en euro en baisse, auxquels s’ajoute ce risque de blocage des capitaux par le gouvernement, renforcent l’attrait des épargnants pour les contrats d’assurance-vie luxembourgeois.

Le Luxembourg bénéficie, en effet de contrats d’assurance-vie offrant de nombreux avantages et une sécurité pour les souscripteurs. Outre le fait que ces contrats garantissent l’investissement sans plafonnement (contrairement aux compagnies françaises), ils permettent aux souscripteurs, en cas de défaillance de cette dernière, de récupérer l’intégralité de leurs fonds et de se faire payer en priorité sur les autres créanciers.

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Géraldine D.

Géraldine DAGUTS, juriste de formation (Master 2 recherche en droit privé suivi d’une spécialisation en gestion de patrimoine à l’Université de Toulouse 1) C’est avant tout la relation humaine et la confiance qu’elle noue avec ses clients qui l’ont fait choisir ce métier. Après une première expérience technique, une deuxième commerciale, elle rejoint Direcfi pour combiner au mieux ces deux aspects de la profession.