Les exemples suivants sont traités au regard du raisonnement qui serait suivi par un juge français.
La diversité des solutions qui seraient retenues par les juges de différents États s’explique par la pluralité des systèmes juridiques : les normes juridiques en vigueur diffèrent d’un État à l’autre.
Sommaire des cas pratiques :
- Exemple 1 : Volonté de protéger les enfants en cas de décès de l’un des parents
- Exemple 2 : Volonté des parents d’exhéréder l’un de leurs enfants
Exemple 1 : Volonté de protéger les enfants en cas de décès de l’un des parents
M X, expatrié français est marié à Mme Y de nationalité anglaise. Ils résident à Barcelone et ont deux enfants. Le couple souhaiterait protéger ses enfants en cas de décès de l’un des parents.
Le couple souhaite savoir comment sera dévolue leur succession si l’un d’eux venait à décéder sans avoir rédigé de testament.
Pour les décès qui surviendraient après le 17 août 2015, le Règlement européen 650/2012 applicable aux successions internationales sera applicable.
Il donne la possibilité au decujus de choisir la loi qui régira l’ensemble de sa succession (meubles et immeubles, quelle que soit leur situation) en exprimant son choix dans un testament.
En l’espèce, les époux ne souhaiteraient pas rédiger de testament.
La loi applicable à la succession sera donc déterminée de manière objective. Le Règlement prévoit qu’à défaut de choix, la succession est régie par la loi de l’État sur le territoire duquel le decujus avait sa résidence habituelle au moment du décès. Ainsi si les époux résident toujours à Barcelone à leur décès, leur succession sera réglée par le droit catalan.
→ À défaut de testament, ce sont les règles de dévolution légale qui s’appliquent. Ainsi le droit catalan prévoit que la succession est dévolue dans son entier aux enfants du decujus qui héritent à parts égales (enfants nés du mariage, nés hors mariage ou adoptés). Quant au conjoint survivant, il acquiert l’usufruit de toute la succession.
Ces règles seront identiques quel que soit l’époux qui décèderait, leur nationalité n’a aucune incidence.
Après avoir été ainsi conseillés, les époux estiment que les règles de la dévolution légale catalane leur conviennent pleinement, car elles leur permettent d’assurer des droits suffisants à leurs enfants. Ils décident alors de ne pas rédiger de testament.
Exemple 2 : Volonté des parents d’exhéréder l’un de leurs enfants
M X, expatrié français est marié à Mme Y de nationalité anglaise. Ils résident à Barcelone et ont deux enfants. Le couple souhaiterait déshériter leur fils aîné et céder la totalité du patrimoine du parent décédé à leur fille cadette.
Le couple souhaite savoir quelles démarches entreprendre pour permettre cette exhérédation.
Les données factuelles sont identiques à l’exemple précédent, seul diffère le but poursuivi par le couple qui désire priver l’aîné de tout droit dans la succession.
Pour ce faire, ils souhaitent rédiger un testament pour échapper aux règles de la dévolution légale catalane qui prévoient une répartition, à parts égales, du patrimoine du parent décédé entre les enfants.
Il s’agit donc de leur permettre de valider un testament prévoyant l’exhérédation de leur fils.
1ère possibilité : Rédiger un testament prévoyant l’exhérédation
Le “Règlement successions” permet au decujus de choisir, par testament, que la loi qui régira l’ensemble de sa succession sera sa loi nationale.
Ainsi, M. pourrait choisir de soumettre sa succession au droit français, et Mme à la loi anglaise.
1ère hypothèse : M. rédige un testament dans lequel il prévoit de soumettre sa succession à la loi française.
Ce mécanisme ne lui permettra pas d’exhéréder son fils aîné car le droit français applique le mécanisme de la réserve héréditaire (part irréductible du patrimoine devant impérativement être transmise aux héritiers réservataires, c’est-à-dire aux enfants du défunt), de telle sorte qu’il est impossible de déshériter l’un de ses enfants. La volonté d’exhérédation ne pourrait être réalisée car le fils aîné, privé de ses droits, pourrait alors contester la validité du testament.
2nde hypothèse : Mme rédige un testament dans lequel elle prévoit de soumettre sa succession à la loi anglaise.
Dans cette hypothèse, le testament dans lequel elle prévoirait de déshériter son fils aîné serait parfaitement valable au regard du droit anglais. En effet, le droit anglais ne connaît pas la notion de réserve héréditaire, les parents sont ainsi totalement libres de disposer de leur patrimoine sans être tenus de transmettre une part minimale à leur fils aîné..
Ainsi, seule Mme pourrait rédiger un testament permettant d’assurer l’exhérédation du fils aîné.
2ème possibilité : S’installer dans un pays où la réserve héréditaire n’existe pas
L’autre possibilité qui s’offre aux époux serait de s’installer dans un État qui n’applique pas la réserve héréditaire (Royaume-Uni, États-Unis..).
La loi applicable serait alors la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.
Le testament rédigé par l’un quelconque des époux qui prévoirait de déshériter leur fils aîné serait alors parfaitement valable au regard de la loi applicable à la succession, la loi anglaise ( ou américaine) qui ne prévoit pas de réserve héréditaire..
Pour une explication des règles applicables aux successions internationales : cliquez ici
