La création d’un fichier relatif aux expatriés fiscaux

Par arrêté du 1er septembre 2016, la direction générale des finances publiques a mis en œuvre un traitement automatisé d’appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l’étranger des personnes redevables de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Qu’est-ce que le fichier relatif aux expatriés fiscaux ?

Il s’agit d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Statistiques Sirius Part ».

Ce traitement permet la constitution de statistiques agrégées anonymisées sur les départs à l’étranger des redevables de l’impôt sur le revenu ou des redevables de l’impôt sur la fortune.

Quelles données sont traitées ?

Les données à caractère personnel traitées sont :

  • 1. Données d’identification : numéro fiscal SPI, numéro FIP, date et lieu de naissance du déclarant et de son conjoint, adresse fiscale de taxation, pays de destination et adresse dans le pays de destination ;
  • 2. Données relatives à la vie personnelle : date de départ à l’étranger, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge ;
  • 3. Données économiques et financières : données issues des déclarations en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, d’impôt sur le revenu et données d’imposition correspondantes.

Qui sont les destinataires des informations ?

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau en charge des statistiques à la direction générale des finances publiques.

Combien de temps l’administration conserve ces données ?

La durée de conservation des données est de six ans à compter de la production du fichier.

D’où sont issues ces données ?

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

  • du traitement automatisé d’appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ;
  • du fichier permanent des occurrences de traitement des émissions provenant du traitement impôt sur le revenu ;
  • du traitement automatisé d’aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé Sirius Part.

Vous avez des questions à nous poser ? Nos conseillers en gestion de patrimoine sont à votre écoute.

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Philippe M.

Philippe MOUSSAUD est associé au groupe depuis mars 2012, et également co-gérant.Il poursuit des études de droit à Paris avant de se spécialiser en Gestion de Patrimoine pour obtenir un Master 2 à l’Université d’Orléans. Après une expérience réussie à l’Union Notariale Financière de 2009 à 2010, il rejoint DIRECFI en 2010. Rigoureux et réactif sont autant d’adjectifs qui définissent Philippe au quotidien comme dans la durée.