Après plusieurs rebondissements, les députés ont adopté un amendement présenté par le gouvernement afin de rétablir l’article 10 du Projet de loi de finance pour la sécurité sociale pour 2017 relatif à la clarification et à la simplification du droit social applicable à l’économie numérique.
L’apparition de plateformes collaboratives
Le développement de l’économie numérique a permis l’émergence de nombreuses plateformes collaboratives dont la caractéristique commune est de mettre en relation des particuliers en vue de la mise à disposition ou l’échange de biens ou de services.
Certaines plateformes s’inscrivent dans le cadre des activités de l’économie du partage entre particuliers, sans qu’elles puissent être considérées comme une activité de nature professionnelle.
En revanche, d’autres plateformes peuvent accueillir des personnes réalisant des activités à but lucratif de nature professionnelle dans le cadre d’un échange commercial ou d’une prestation de service.
Par conséquent, le développement très dynamique des plateformes numériques a rendu nécessaire de définir dans la loi une frontière entre les revenus du patrimoine et les revenus d’activité afin de distinguer les personnes qui gèrent leur capital de celle qui exploitent leur bien en vue d’en tirer un profit.
La création d’une obligation d’affiliation au régime des travaux indépendants
La mesure votée prévoit que la location régulière de meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage est considérée, au-delà d’un certain seuil de recettes, comme une activité professionnelle conduisant à l’affiliation au RSI comme travailleur indépendant.
En effet, les locations sur des courtes durées sont généralement associées à la fourniture de services (fourniture du linge de maison ou d’une prestation de ménage…), qui s’ajoutent généralement à la mise à disposition du seul logement, allant donc au-delà de la simple gestion d’un patrimoine personnel pour s’apparenter à une prestation commerciale.
Quel est le seuil d’affiliation retenu ?
Les revenus tirés des locations directes ou par le biais des plateformes collaboratives sont assujettis au-delà d’un certain seuil.
Ainsi, les seuils d’assujettissement aux cotisations sociales sont fixés à :
- 23 000 € de recettes annuelles ou chiffre d’affaires pour les locations régulières de logements meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage et incluant les services indissociables de la mise à disposition du logement;
A noter : en deçà, les activités de location restent considérées comme des revenus du patrimoine et assujettis aux prélèvements sociaux sur le capital dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu. - 3 860 € de recettes ou chiffre d’affaires (soit 10 % du Plafond annuel de la sécurité sociale) pour les locations de biens.
