Plafonds de déductibilité fiscale et d’exonération sociale pour 2012

Plafonds 2012 de déductibilité fiscale des cotisations retraite et prévoyance

SALARIES CONTRATS ARTICLE 83Régime unique « Loi Fillon » depuis l’imposition des revenus de 2009
RetraiteContrats Article 83 Principe : 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue dans la limite de 8 PEnveloppe maximum : 23 278,08 €

Contenu de l’enveloppe : cotisations patronales et salariales Article 83 retraite + abondement employeur et jours de congés au PERCO

PrévoyanceContrats Article 83 Principe : 7 % de 1 P (2 546,04 €) + 3 % de la rémunération annuelle bruteEnveloppe maximum : 3% de 8 P: 8 729,28 €

Contenu de l’enveloppe : cotisations patronales et salariales Article 83 prévoyance

TNS CONTRATS MADELINRégime unique « Loi Fillon » à compter de l’imposition des revenus de 2010
RetraiteContrats Madelin Principe : 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 P, augmenté de 15 % de la fraction de ce revenu comprise entre 1 P et 8 PEnveloppe maximum : 29 097,6 € (base)

+ 38 190,6 € (compl.)

Total :…………….……67 288,2 €

Déduction plancher : 10 % de 1 P : 3 637,2 €

Contenu de l’enveloppe : cotisations facultatives aux régimes obligatoires + Madelin retraite + PERCO

PrévoyanceContrats Madelin Principe : 7 % de 1 P (2 546,04 €) + 3,75 % du bénéfice imposableEnveloppe maximum : 3% de 8 P : 8 729,28 €

Contenu de l’enveloppe : Madelin prévoyance

Perte d’emploiContrats Madelin Principe : 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PEnveloppe maximum : 5 455,8 €

Déduction plancher : 2,5 % de 1 P : 909,3 €

Contenu de l’enveloppe : Madelin perte d’emploi

TNSAGRICOLES Principe : 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 P, augmenté de 15 % de la fraction de ce revenu comprise entre 1 P et 8 PEnveloppe maximum : 29 097,6 € (base)

+ 38 190,6 € (compl.)

Total :…………….……67 288,2 €

Déduction plancher : 10 % de 1 P : 3 637,2 €

En cas de souscription pour le conjoint ou les membres de la famille : + 1/3 du plafond pour chacun

Contenu de l’enveloppe : cotisations facultatives aux régimes obligatoires + Madelin retraite + PERCO

Retraite« ex-Coreva »

dits :

Contrats Madelin agricole

PERP
Plafond global Principe : 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, retenus dans la limite de 8 P de 2011Enveloppe maximum : 28 281,6 €

Déduction plancher : 10 % de 1 P de 2011 : 3 535,2 €

Les cotisations s’imputent en priorité sur l’enveloppe de l’année puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des 3 années précédentes, en commençant par le plus ancien

Le disponible inutilisé pourra être utilisé au cours de l’une des 3 années suivantes

Contenu de l’enveloppe : cotisations retraites déduites sur : PREFON + contrats Article 83 + déduction de base Madelin et Madelin agri + abond employeur et congés au PERCO + PERP

* P : Plafond annuel de la sécurité sociale P en 2012 : 36 372 € 8 P : 290 976 €

Plafonds 2012 d’exonération sociale des contributions patronales de retraite et de prévoyance Contrats Article 83

Régime unique « Loi Fillon » depuis l’imposition des revenus de 2009
RetraiteSalariés

Contrats

Article 83

Principe : 5 % de la rémunération, retenue dans la limite de 5 PASS*Enveloppe maximum : 9 093 €

Déduction plancher : 5 % du PASS : 1 818,6 €

Contenu de l’enveloppe** :

  • cotisations patronales aux contrats Article 83 retraite +
  • abondement employeur au PERCO
Prévoyance***Salariés

Contrats

Article 83

Principe : 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération – le total ne pouvant excéder 12 % du PASSEnveloppe maximum : 4 364,64 €

Déduction plancher : 2 182,32 €

Contenu de l’enveloppe :

– cotisations patronales aux contrats Article 83 prévoyance

* PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale

P en 2012 : 36 372 €

** Les cotisations aux régimes obligatoires AGIRC/ARRCO sont intégralement déductibles

*** Prévoyance : ne sont concernés que les contrats « responsables » au sens de la Loi de réforme de l’assurance maladie

 

Vous avez des questions à nous poser ? Nos conseillers en gestion de patrimoine sont à votre écoute.

* * * *
Combien font 10x3 = *
Philippe M.

Philippe MOUSSAUD est associé au groupe depuis mars 2012, et également co-gérant.Il poursuit des études de droit à Paris avant de se spécialiser en Gestion de Patrimoine pour obtenir un Master 2 à l’Université d’Orléans. Après une expérience réussie à l’Union Notariale Financière de 2009 à 2010, il rejoint DIRECFI en 2010. Rigoureux et réactif sont autant d’adjectifs qui définissent Philippe au quotidien comme dans la durée.