Loi Sapin 2 : les pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière renforcés sur l’assurance

Dans le cadre de la loi Sapin 2 sur la transparence de la vie économique, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique et dans le contexte financier tendu de ces derniers mois, un amendement, voté la semaine dernière, fait débat.

Cet amendement sur l’article que vous trouverez ci-dessous, a suscité de nombreuses questions en commission des finances du Sénat mais sans pour autant donner pléthore d’informations.

Extrait de l’article 21 Bis loi Sapin 2

« Sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis du collège de supervision de cette Autorité, à l’égard de l’ensemble ou d’un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1° à 5° du B du I de l’article L. 612-2, afin de préserver la stabilité du système financier ou de prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes, prendre les mesures conservatoires suivantes :

a) Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements ;

b) Suspendre ou restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;

c) Suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances sur contrat ;

d) Limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, d’une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires. »

« Le Haut Conseil de stabilité financière décide des mesures prévues au présent 5° ter pour une période de six mois, qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu, après consultation du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière ; »

Que nous apprend ce texte qui, selon les dires de M. le rapporteur, tend à renforcer les pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière en lui donnant la faculté juridique de soumettre le secteur de l’assurance à un régime macro prudentiel contraignant, inspiré du régime macro prudentiel applicable au secteur bancaire, en cas de risque systémique avéré.

Trois nouvelles prérogatives

L’amendement vise à modifier les pouvoirs du HCSF afin de lui permettre de :

  • Moduler les règles de dotation et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices, visant à réduire les risques liés à la variation des taux d’intérêts.
  • Prendre des mesures macro prudentielles permettant de limiter les versements aux contrats, suspendre ou restreindre la libre disposition des actifs, limiter, suspendre ou restreindre le paiement des valeurs de rachats ou encore limiter la distribution de dividendes aux actionnaires.

Le système de transmission d’informations couvertes par le secret professionnel sera aussi corrigé.

Le caractère systémique de l’assurance ?

Ces limitations ne sont pas en soi une nouveauté puisqu’elles étaient d’ores et déjà applicables au secteur bancaire.

Mais la nouveauté réside dans le fait que cet amendement étend les limites de cette action à l’ensemble des acteurs du secteur et notamment aux assureurs.

Le gouvernement semble donc déterminé à réduire les risques que pourrait faire peser l’assurance sur la stabilité de notre système financier tout entier notamment l’assurance-vie et ses fonds euros, qui depuis quelques temps déjà, font l’objet de la part de nombreux acteurs économiques de réserves quant :

  • à leur fonctionnement ;
  • aux rendements qui ne sont plus en adéquation avec les taux d’intérêt, tirés vers le bas par la BCE ;
  • aux provisions pour participation aux bénéfices qui fondent afin de garantir un certain niveau de rendement facial.

Ce texte, on le voit, appelle à de nombreux débats autour de l’avenir, aujourd’hui incertain, des fonds euros notamment et sur les différents moyens qui seront mis en place pour tenter de sécuriser la situation.

Entre QPC et débat en Chambre, l’amendement ne fait que commencer à faire parler de lui…

Vous avez des questions à nous poser ? Nos conseillers en gestion de patrimoine sont à votre écoute.

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Philippe M.

Philippe MOUSSAUD est associé au groupe depuis mars 2012, et également co-gérant.Il poursuit des études de droit à Paris avant de se spécialiser en Gestion de Patrimoine pour obtenir un Master 2 à l’Université d’Orléans. Après une expérience réussie à l’Union Notariale Financière de 2009 à 2010, il rejoint DIRECFI en 2010. Rigoureux et réactif sont autant d’adjectifs qui définissent Philippe au quotidien comme dans la durée.