Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2013 : ce qui change

Au menu des « réjouissances » (sic) pour l’année 2013.

  • Élargissement de l’assiette de certaines cotisations
  • Durcissement du régime de la faute inexcusable
  • Renforcement des moyens de contrôle des URSSAF

Elargissement de certaines cotisations sociales

A compter du 1er janvier 2013, les indemnités de rupture conventionnelle qui sont exonérées de cotisations de sécurité sociale sont soumises au forfait social de 20 %.

Taxe sur les salaires

Elle est due par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90% a minima, de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement des rémunérations.

Désormais, l’assiette de cette taxe n’est plus alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale mais sur celle de la CSG.

Entrent donc à présent dans l’assiette : la participation, l’intéressement, l’abondement de l’employeur dans un plan d’épargne entreprise, le financement patronal du régime de prévoyance…

En outre, une nouvelle tranche au taux de 20% est créée pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles supérieures à 150.000 €.

Contribution de solidarité

Une nouvelle contribution au taux de 0.3% sera due sur les avantages de retraite et d’invalidité, ou encore sur les allocations de préretraite (applicable aux pensions et allocations servies à compter du 01.04.2013).

En seront exemptés les titulaires non redevables de la CSG et de la CRDS, ainsi que les personnes qui se voient appliquer un taux réduit de CSG égal à 3.8%.

De même, sont exclus de de cette contribution :

  • Les pensions militaires d’invalidité et la retraite du combattant
  • Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants
  • L’allocation de solidarité aux personnes âgées, le minimum vieillesse et l’allocation supplémentaire d’invalidité

Accidents du travail et faute inexcusable

La reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, à l’origine d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, a pour conséquence une majoration des indemnités versées à la victime.

Nouvelles modalités de recouvrement des majorations de rentes et indemnités

Cette rente majorée est réglée par la Caisse, qui ensuite, en perçoit le remboursement auprès de l’employeur, sous la forme d’une cotisation complémentaire, échelonnée dans le temps.

Pour les majorations d’indemnités servies à compter du 1er avril 2013, la loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit de remplacer le règlement de cette cotisation périodique, par la récupération d’un capital représentatif de l’ensemble de ces cotisations.

Remise en cause du principe du contradictoire

Le Code de la Sécurité Sociale prévoit un ensemble de garanties pour l’employeur, dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ; dont notamment une obligation d’information de ce dernier, préalablement à la décision de la caisse.

A défaut, la sanction peut être l’inopposabilité de la décision de la caisse à l’employeur.

Désormais, en cas de faute inexcusable définitivement reconnue par les juridictions, l’employeur devra en assumer les conséquences financières, peu important les conditions d’information dont il aura bénéficié au cours de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel.

Cette disposition s’appliquera aux actions introduites devant le TAS S à compter du 1er janvier 2013.

Création d’une prestation complémentaire pour recours à une tierce personne

Un salarié victime d’un accident du travail, souffrant d’une incapacité permanente d’au moins 80%, qui a besoin de l’assistance d’une tierce personne, bénéficiait d’une majoration de rente.

Dès le 1er mars 2013, cette majoration de rente sera remplacée par une prestation complémentaire, dont le barème, qui sera déterminé par Décret, sera fonction des besoins d’assistance.

Compte tenu du durcissement du régime de la faute inexcusable, nous vous recommandons vivement de vérifier si ce risque est couvert par votre compagnie d’assurance.

Parution : janvier 2013

Auteur : Cabinet Champol Conseil

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François L.

François LEBEAU est l’associé principal du groupe et le co-gérant des différentes structures.Installé maintenant dans les bureaux de Saint Maur des Fossés, en sus de son métier de conseiller en gestion de patrimoine sur Toulouse, il s’occupe du développement de l’agence de Paris.