Modalités d’organisation des temps de pause

Conformément aux dispositions de l’article L3121-33 du Code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes (sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables).

Trois arrêts rendus le 20 février 2013 sont venus apporter des indications importantes :

  • La pause légale ne se fractionne pas ; plusieurs pauses, chacune d’une durée inférieure à 20 minutes, ne peuvent pas s’y substituer
  • Une pause de 20 minutes minimum est obligatoire pour toute durée journalière de 6 heures de travail, que cette durée soit habituelle ou non

Qui doit respecter la pause ?

C’est à l’employeur, seul détenteur des plannings des salariés, de fournir les justificatifs nécessaires pour établir le respect de ses obligations en matière de pause.

Cass. Soc. 20 février 2013 (n°l 1-28612) / Cass. Soc. 20 février 2013 (n°l 1-26793) / Cass. Soc. 20 février 2013 fn°l 1-21599)

Rédigé par Cabinet Champol Conseil

 

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