Ces 10 dernières années, pas moins de trois lois de finances sont venues modifier la fiscalité des droits de succession et de donation. Il est donc nécessaire de faire un récapitulatif de ce qui est applicable à ce jour.
Rappel historique sur les droits de succession et de donation:
Jusqu’en 2007, on pouvait transmettre à ses enfants 50 000 € en franchise de droits en succession et donations, cet abattement pour les donations était renouvelable tous les 10 ans.
Puis la loi TEPA du 21 août 2007 est venue modifier ce régime en apportant des modifications substantielles, parmi les plus importantes, on peut citer l’exonération totale de droits de succession pour le conjoint survivant et le partenaire de Pacs, ainsi qu’aux frères et sœurs du défunt qui vivaient sous le même toit que lui sous certaines conditions, la majoration des abattements pour les droits de succession et de donation, avec notamment le passage de 50 000 € à 150 000 € pour les descendants, l’augmentation du délai de rappel fiscal de 10 à 6 ans.
La 1ère loi de finances rectificative pour 2011 revient sur le délai de rappel fiscal pour le positionner à nouveau à 10 ans, avec un mécanisme un peu complexe d’abattement de 10% par an pour les donations supérieures à 6 ans et inférieures à 10.
Dernière loi modifiant les régime fiscal des successions et donations, la 2è loi de finances rectificative pour 2012 du 17 août 2012 qui vient nettement alourdir le régime favorable des années précédentes :
- Réduction de l’abattement en ligne directe à 100 000
- Suppression de la revalorisation annuelle des abattements
- Allongement du délai de rappel fiscal à 15 ans pour les donations
La fiscalité actuellement applicable
L’ouverture d’une succession donne lieu aux calculs de droits de succession, ces droits sont fonction de la valeur du patrimoine laissé par le défunt et de la qualité des héritiers, en fonction du lien de parenté les abattements et le barème applicable diffèrent.
Les abattements
Pour calculer les droits de donation ou de succession, on applique sur la part revenant à chaque donataire ou héritier un abattement qui est fonction du degré de parenté.
| Lien de parenté | Abattement 2013 en donation | Abattement 2013 en succession |
|---|---|---|
| Epoux ou partenaires de Pacs | 80 724 | Exonération |
| Enfant | 100 000 | 100 000 |
| Ascendant | 100 000 | 100 000 |
| Petits-enfants | 31 865 | Aucun |
| Arrière-petits-enfants | 5 310 | Aucun |
| Frère, sœur | 15 932 | 15 932 |
| Neveu, nièce | 7 967 | 7 932 |
| Personnes handicapée | 159 325 | 159 325 |
| A défaut d’application d’un autre abattement | 1 594 |
Les barèmes
Après déduction de l’abattement, il faut appliquer un barème progressif, fonction du lien de parenté
- Donation ou succession en ligne directe, c’est-à-dire descendants ou ascendants
| Fraction de part nette taxable | Tarif |
|---|---|
| < 8 072 | 5 % |
| Entre 8 072 € et 12 109 | 10 % |
| Entre 12 109 € et 15 932 | 15 % |
| Entre 15 932 € et 552 324 | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 | 30 % |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 | 40 % |
| > 1 805 677 | 45 % |
- Donation entre époux ou partenaires de Pacs
| Fraction de part nette taxable | Tarif |
|---|---|
| < 8 072 | 5 % |
| Entre 8 072 € et 15 932 | 10 % |
| Entre 15 932 € et 31 865 | 15 % |
| Entre 31 865 € et 552 324 | 20 % |
| Entre 552 324 € et 902 838 | 30 % |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 | 40 % |
| > 1 805 677 | 45 % |
- Donation ou succession entre frères et sœurs
| Fraction de part nette taxable | Tarif |
|---|---|
| < 24 30 | 35 % |
| > 24 430 | 45 % |
- Donation ou succession en ligne collatérale et entre non-parents
| Fraction de part nette taxable | Tarif |
|---|---|
| Entre parents jusqu’au 4è degré inclusivement | 55 % |
| Entre parents au-delà du 4è degré et non parents | 60 % |
Les dons familiaux de sommes d’argent
Il est possible également de donner de l’argent en pleine propriété en exonération de droits jusqu’à 31 865 €, à conditions que
- Le donataire ait plus de 18 ans, il faut que ce soit un descendant du donateur, ou à défaut neveux ou nièces, à défaut petits-neveux ou petites-nièces,…
- Le donateur ait moins de 80 ans
Cette exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Cas de l’assurance vie
A noter que les contrats d’assurance vie n’entrent pas dans le patrimoine taxable aux droits de succession et donation, ils bénéficient d’un régime à part.
Ainsi pour les contrats alimentés par des primes versées avant les 70 ans du souscripteur, est appliqué un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, et au-delà la taxation est de 20% et de 25% au-delà de 902 838
Pour les primes versées après les 70 ans du souscripteur, est appliqué un abattement global de 30 500 €, la fraction excédentaire étant taxée au barème progressif en fonction du lien de parenté.
