Lois de Finances (LF) et Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS)… leur passage est toujours comme une valse à 3 temps, chaque pas retentissant d’un bout à l’autre de la France : d’abord le projet, puis les amendements, et enfin le texte final adopté.
Cet article vient donc s’inscrire dans la continuité de la précédente note sur les lois de finance pour 2014, le vote final étant prévu en toute fin d’année. Il faudra attendre jusque là pour savoir comment la boucle sera définitivement bouclée.
Car en effet, en cette fin d’année, il y a des réformes à la “PEL”…
Depuis que les projets de loi de finance (PLF et PLFSS) ont été présentés, beaucoup de mesures et autres amendements ont fait grand bruit. Faisons donc un point sur tout çà afin d’éviter que le contribuable ne sache plus “sur quel pied danser”.
PLFSS 2014 : vers une harmonisation des prélèvements sociaux sur les PEA, PEL, assurance-vie et autres épargnes ?
Aujourd’hui, les revenus tirés des placements sont soumis à un taux de prélèvement qui varie selon l’année de souscription : de 0 % avant 1996 à 15,5 % applicable en 2013. Le calcul n’est pas simple puisque Bercy fractionne ces revenus pour pratiquer un prorata et appliquer le taux historique.
Concrètement, pour un placement contracté en 1995, les revenus seront soumis aux prélèvements comme suit :
- 0% pour la fraction relative à 1995
- 0,5% pour la fraction relative à 1996
- 3,9 % pour la fraction relative à 1997…etc… jusqu’en 2013, pour un taux de 15,5 %
Le montant de l’impôt n’est payé que lors de la liquidation, la plupart du temps (mis à part les intérêts des PEL, obligatoirement soumis aux prélèvement de manière annuelle)… Cf lien avec la page “Fiscalité PEL…”
Les placements les plus anciens sont donc avantagés par rapport aux plus récents. C’est cette inégalité de traitement qui est potentiellement remise en cause dans les projets de loi pour 2014.
En effet, le gouvernement souhaite “harmoniser” le calcul en appliquant le taux actuel de 15,5 % aux fractions postérieures à 1997. La quasi totalité de l’épargne serait concernée par la mesure : PEA, PEL, CEL, épargne salariale, et autres contrats d’assurance-vie…
Mais c’était sans compter sur la pression de l’opinion publique qui a réussi à faire reculer le gouvernement.
De la valse on passe à la salsa : un pas en avant, un pas en arrière… L’épargne sera “épargnée” !
Les plans changent, et la mesure devrait être considérablement réduite en ne s’appliquant plus qu’à certains contrats d’assurance-vie, savoir les multisupports. La mesure pourrait être revue et/ou aménagée lors d’une réforme future, plus globale, sur les assurance-vies.
Un tel revirement aurait put être évité en organisant, en amont du projet, un mécanisme de consultation publique, élément essentiel à l’évolution fiscale.
Fiscalité du patrimoine : d’autres modifications et incertitudes à connaître
Plus-values immobilières
En matière de plus-values immobilières, Bercy avait déjà “imposé plus vite que son ombre” en soumettant les cessions réalisées depuis le 1er septembre dernier à un nouveau régime fiscal, avant même le vote de la loi. Et ceci malgré l’aléa inhérent au processus législatif.
La situation semblait alors claire : lesdites plus-values devaient bénéficier d’un abattement pour durée de détention opérant exonération totale d’impôt après 22 ans, et de prélèvements sociaux après 30 ans.
Alors que certains ont proposé d’harmoniser l’exonération pour le tout à 22 ans, un amendement a été déposé pour plafonner l’exonération des prélèvements sociaux après 22 années, soit 28 % au maximum. Or, cet amendement a été retiré, laissant une grande incertitude planer au dessus des biens immobiliers du contribuable tel un oiseau de mauvaise augure. Il faudra attendre la navette parlementaire pour en savoir plus sur l’orientation de la loi qui, semble t-il, peut aller du tout au tout.
Terrains à bâtir
Pour les terrains à bâtir, l’avantage fiscal tiré de la durée de détention devait disparaître au 31 décembre. Le couperet est reporté au 1er mars 2014, incitant ainsi les propriétaires à la cession.
Notons qu’un nouvel amendement a réinséré l’exonération de la plus-value lorsque la cession se fait au profit d’un organisme en charge de logements sociaux.
Plus-value mobilières
En matière de plus-values sur valeurs mobilières, pas de réelles surprises. Simplement une rumeur fiscale confirmée : le régime de report de plus-value sous condition de remploi dans une autre société à au moins 50 % devrait être supprimé.
Frais de scolarité
En matière familiale, enfin, le projet initial prévoyait la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants. Revirement encore, sous la pression de l’opinion publique : cet avantage devrait être maintenu. En bref, la suppression a été supprimée…
Si les contribuables ont de quoi se sentir perdus dans cette valse à 180°, les entreprises commencent aussi à avoir le tournis.
Fiscalité des entreprises : la “taxe EBE” remplacée
Alors que la “taxe 75%” devrait être adoptée sans heurts, la fameuse “taxe sur l’EBE”, nouvel impôt touchant les grandes entreprises, a été abandonnée pour laisser place à une surtaxe à l’Impôt sur les Sociétés. Pour faire simple, les grandes entreprises (réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 250 millions d’euros), déjà redevables d’une contribution exceptionnelle de 5 % sur leur impôt, verront ce taux amené à 10,7 %.
Surtaxe sur la “surtaxe IS”, voila qui devrait combler l’avortement de la “taxe sur l’EBE”…
Vient s’ajouter à cette longue liste le chapitre “écotaxe sur les transports routiers”, instauré par le précédent gouvernement, qui devait s’appliquer au 1er janvier 2014. Là aussi, un pas en arrière face aux heurts bretons, le pouvoir en place a annoncé son report momentané, le temps d’instaurer une discussion avec les contribuables concernés.
En définitive, plus qu’une danse, les lois de finances s’apparenteraient plus à une guerre car entre la révolte des entreprises, la révolte des épargnants, et maintenant la révolte “écotaxe”, le pouvoir ne pouvait pas assurer sur tous les fronts, et a donc été forcé de battre en retraite et de transiger… en tout cas pour le moment.
