Projet Loi de Finance 2014 : La pause, c’est plus tard !

Le 25 septembre dernier, plusieurs membres du gouvernement ont présenté les différentes mesures budgétaires et fiscales qui seront soumises au vote du Parlement en fin d’année. Si quelques unes avaient déjà été évoquées auparavant, il est temps de faire un point sur ce qui nous attend “sous le sapin” en fin d’année.

La majorité des mesures clés concernent l’imposition des particuliers, qui se retrouve encore amputés de quelques niches. Pour autant, les entreprises ne sont pas en reste avec un nouvel impôt qui fait grand bruit : l’impôt sur l’Excédent Brut d’Exploitation (communément appelé EBE).

Imposition des particuliers 2014 : “Et les niches, c’est pour les chiens ?”

Oui, ce projet propose de supprimer encore un peu certains avantages des particuliers.

Mais ne soyons pas négatif, il y a aussi de bonnes nouvelles. Très peu, certes, mais il y en a.

Ainsi, le texte vient aussi confirmer différentes réformes très attendues portant sur l’imposition des revenus du capital.

Revenus du capital, des réformes attendues

En matière de plus-values sur valeurs mobilières, par exemple, tout le monde se souvient de “la révolte des pigeons”, réelle menace d’un drame hitchcockien sur la fiscalité française. Face à un tel risque d’exil fiscal, de peur que les entrepreneurs ne se changent en “pigeons voyageurs”, le gouvernement avait annoncé une nouvelle réforme.

Le projet de loi du 25 septembre dernier reprend en grande partie cet engagement. Les plus-values sont toujours imposées au barème de l’IR, mais l’ancien abattement pour durée de détention (abattement maximum de 40 %) serait supprimé et remplacé par deux nouveaux, plus avantageux.

 

Abattements de droit commun Régime incitatif
Détention inférieure à 2 ans = 0 %
Détention entre 2 et 8 ans = 50 %
Détention au delà de 8 ans = 65 %
Détention inférieure à 1 ans = 0 %
Détention entre 1 et 4 ans = 50 %
Détention entre 4 et 8 ans = 65 %
Détention au delà de 8 ans = 85 %

Le régime incitatif ne viendrait s’appliquer que dans certains cas : jeune entreprise de moins de 10 ans, cession intra familiale, départ à la retraite.

A noter qu’un abattement complémentaire de 500 000 € viendrait s’appliquer aux chefs d’entreprises partant à la retraite. Cependant, les conditions d’application sont encore inconnues.

Point intéressant, ces modifications auraient un effet rétroactif au 1er janvier 2013, mais uniquement pour l’application des abattements de droit commun. Ainsi les personnes exonérées sous l’égide de la loi antérieure ne se retrouveront pas imposés du fait de la rétroactivité.

En matière de plus-values immobilières, une instruction de l’administration fiscale a déjà précisé les modalités du nouveau régime applicable au 1er septembre 2013.

Enfin, le projet de loi confirme l’augmentation du plafond du PEA et la création d’un PEA-PME.

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Suppression de certains avantages liés à l’impôt sur le revenu

Les familles devraient aussi être touchées en fin d’année, notamment à travers la diminution de l’avantage fiscal lié au quotient familial, le plafond de ce dernier passant de 2 000 € à 1 500 €. Certes, les conséquences restent faibles, mais concernent plus d’un million de ménages, à savoir les plus aisés.

A cela vient s’ajouter la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.

En matière de pension retraite, si le gouvernement assure que la revalorisation des pensions ne sera pas gelée ou baissée (pour le moment…?), il met tout de même fin à un petit avantage concernant les retraités ayant élevé 3 enfants ou plus. Leur majoration de pension de 10 % deviendra imposable.

“Avant, j’étais exonéré… Mais çà, c’était avant.”

Mais le plus gros “coût fiscal” est porté aux travailleurs salariés qui bénéficient d’une complémentaire santé souscrite auprès de leur entreprise. Ces cotisations correspondaient à une charge déductible de leurs impôts. Or, le projet de loi devrait supprimer cet avantage.

A première vue, la disposition ne semble pas être importante, mais l’arbre pourrait bien cacher la forêt. En effet, la mesure concernerait au bas mot 75 % des salariés (soit plus de 13 millions de personnes) et correspondrait au plus gros apport de recette budgétaire de la part des particuliers.

Attention travailleurs !!! Les surprises risquent d’être nombreuses l’an prochain, car beaucoup de personnes bénéficieraient de cet avantage sans même en avoir conscience.

En compensation de la suppression de tout ces avantages, visant principalement les foyers aisés selon le gouvernement, certaines dispositions viennent alléger quelque peu la fiscalité des bas revenus. Notamment, le texte prévoit une légère revalorisation du barème de l’impôt après deux années de gel, ainsi qu’une revalorisation de la décote. Celle-ci concernera à partir de 2014 les revenus inférieurs à 1 016 €. Enfin, la fameuse Prime Pour l’Emploi (PPE) devrait aussi être augmentée.

Familles, retraités, travailleurs… personne n’est épargné par le “rouleau compresseur fiscal”, surtout quand c’est la nécessité budgétaire qui conduit. Quant aux entreprises, elles participent elles aussi grandement à l’effort, notamment à travers deux nouvelles taxes : la taxe sur l’EBE, et la fameuse “taxe 75 %” des personnes les plus aisées.

Imposition des entreprises 2014, de nouvelles taxes à prévoir

On peut noter, tout d’abord, dès 2014 une modification des différents taux de TVA :

  • Les biens soumis à une TVA à 5,5 % ne seront plus imposés qu’à 5 %
  • Le taux intermédiaire de 7 % passe à 10 %
  • Et le taux normal passe de 19,6 % à 20 %

Outre une augmentation de cette taxe pour les entreprises, le prix étant de toute manière répercuté sur les consommateurs, cette modification a au moins le mérite de faciliter le calcul de l’impôt pour les professionnels : 5, 10 et 20 %, calculer la TVA de tête deviendra possible.

Ensuite, souvenez vous, le gouvernement avait pris l’engagement d’instaurer une taxe exceptionnelle de 75 % sur les rémunérations supérieures à 1 million d’euros. Après avoir été censuré par le conseil constitutionnel début 2013, le pouvoir en place a décidé de changer d’angle d’attaque : le prélèvement ne devrait pas se faire au niveau de la personne qui reçoit la rémunération, mais au niveau de l’entreprise qui la verse. Celle-ci sera taxée à 50 % sur ces sommes, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaire constaté au titre des deux dernières années.

Cette mesure semble cibler certains types de hauts revenus, notamment de grands sportifs.

Mais sans conteste, le plus gros apport de ce projet reste la fameuse taxe sur l’EBE. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 50 millions d’euros devront payer une nouvelle taxe représentant 1 % de l’EBE, l’Excédent Brut d’Exploitation. Cet effort sera partiellement compensé par la suppression de l’IFA (Impôt Forfaitaire Annuel), et par la diminution de la contribution C3S.

Concrètement, ce sont les grandes entreprises qui vont supporter le coût fiscal de l’opération, les PME n’étant pas concernées.

L’intégralité de ces dispositions devraient être votées par le Parlement en fin d’année, à condition que le conseil constitutionnel ne censure pas. Une petite incertitude demeure donc.

Au final, que ce soit pour les entreprises ou pour les particuliers, il faudra attendre quelques matins après le 25 décembre pour savoir si c’est le Père Noël ou le Père Fouettard qui est passé dans la cheminée… Même si avec ce projet de loi, on commence à avoir une petite idée.

Vous avez des questions à nous poser ? Nos conseillers en gestion de patrimoine sont à votre écoute.

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François L.

François LEBEAU est l’associé principal du groupe et le co-gérant des différentes structures.Installé maintenant dans les bureaux de Saint Maur des Fossés, en sus de son métier de conseiller en gestion de patrimoine sur Toulouse, il s’occupe du développement de l’agence de Paris.