Le droit à l’erreur : le contribuable de bonne foi paiera moins !

Nommé « Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance », le droit à l’erreur voulu par le Gouvernement a été présenté ce lundi 27 novembre par le Conseil des Ministres.

Cette mesure offre la possibilité pour chaque contribuable de se tromper dans ses déclarations fiscales sans risquer une sanction trop lourde.

Le but final de cette mesure est de fonder une relation de confiance entre les contribuables et l’Administration Fiscale, notamment en favorisant l’entraide entre les deux parties, tout en amoindrissant les intérêts de retards à charge si les contribuables sont de bonne foi.

De manière concrète, trois situations seront dorénavant à envisager :

• L’Administration détecte l’erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle du contribuable : les intérêts de retards seront réduits de 30 %.
• Le contribuable rectifie spontanément son erreur : les intérêts de retard seront réduits de 50 %. Il est fait application ici de l’expression : « faute avouée à moitié pardonnée ».
• En revanche, si l’Administration prouve un manquement délibéré de la part du contribuable, les intérêts de retard s’appliqueront à 100 %.

La notion de bonne foi est donc très importante, mais à partir de quel moment un contribuable n’est-il plus de bonne foi ?

Juridiquement, la bonne foi se défini comme étant la croyance qu’a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit et la conscience d’agir sans léser les droits d’autrui, en l’espèce il s’agit du Trésor Public.

Par conséquent, tout est question de preuve :

• Si le contribuable prouve qu’il est de bonne foi, il bénéficiera d’un taux moins élevé grâce au droit à l’erreur,
• Si l’Administration prouve qu’il y a un manquement volontaire dans le but d’éluder l’impôt, il paiera le prix total des intérêts de retard, son droit à l’erreur disparait.

Les intérêts de retard ne sont pas considérés comme une sanction mais comme le prix du temps. L’article 1728 et l’article 1729 du Code Général des impôts (CGI) actuels prévoient de manière systématique, outre les intérêts de retard, certaines sanctions supplémentaires :

• 10 % des droits mis en recouvrement si la rectification a lieu dans les 30 jours de la mise en demeure de la part de l’Administration.
• 40 % des droits mis en recouvrement si la rectification a lieu après ce délai, ainsi qu’en cas de manquement délibéré.
• 80 % en cas de découverte d’une activité occulte, ainsi qu’en cas de manœuvres frauduleuses.

La mesure prévue dans ce projet de loi va permettre d’exonérer le contribuable de la sanction de 10 % lorsqu’il régularisera de manière spontanée sa situation en dehors du cadre d’un contrôle fiscal.

Pour rappel, le 2ème Projet de Loi de Finance Rectificative, actuellement en cours de discussion, prévoit de faire passer le taux d’intérêts de retard de 0,4% à 0,2% par mois, soit une baisse de 50 %.

De ce fait, le gouvernement, en concrétisant ce droit à l’erreur, souhaite minimiser la charge des intérêts de retard qui se présentent comme une charge conséquente alors même que des erreurs peuvent être commises sans volonté d’éluder l’impôt de la part du contribuable.

Exemple chiffré :

Prenons l’exemple d’un contribuable de bonne foi qui se rend compte qu’il a mal déclaré ses impôts 12 mois auparavant et, de ce fait, il doit 5 000 euros d’impôt sur le revenu en supplément au Trésor Public. Il souhaite régulariser sa situation avant que l’Administration vienne le contrôler.

Autrement dit, si le projet vient à être adopté en l’état, la charge d’intérêts de retard sera nettement amoindrie à partir du 1er janvier 2018.

En conséquence, si vous pensez avoir commis une erreur dans vos déclarations fiscales de revenus, il vous est conseillé de vous rapprocher d’un gestionnaire de patrimoine afin qu’il vous aiguille sur la démarche à suivre pour régulariser votre situation à moindre coût.