Plafonds 2012 de déductibilité fiscale des cotisations retraite et prévoyance
SALARIES | CONTRATS ARTICLE 83Régime unique « Loi Fillon » depuis l’imposition des revenus de 2009 |
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RetraiteContrats Article 83 | Principe : 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue dans la limite de 8 PEnveloppe maximum : 23 278,08 €
Contenu de l’enveloppe : cotisations patronales et salariales Article 83 retraite + abondement employeur et jours de congés au PERCO |
PrévoyanceContrats Article 83 | Principe : 7 % de 1 P (2 546,04 €) + 3 % de la rémunération annuelle bruteEnveloppe maximum : 3% de 8 P: 8 729,28 €
Contenu de l’enveloppe : cotisations patronales et salariales Article 83 prévoyance |
TNS | CONTRATS MADELINRégime unique « Loi Fillon » à compter de l’imposition des revenus de 2010 |
RetraiteContrats Madelin | Principe : 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 P, augmenté de 15 % de la fraction de ce revenu comprise entre 1 P et 8 PEnveloppe maximum : 29 097,6 € (base)
+ 38 190,6 € (compl.) Total :…………….……67 288,2 € Déduction plancher : 10 % de 1 P : 3 637,2 € Contenu de l’enveloppe : cotisations facultatives aux régimes obligatoires + Madelin retraite + PERCO |
PrévoyanceContrats Madelin | Principe : 7 % de 1 P (2 546,04 €) + 3,75 % du bénéfice imposableEnveloppe maximum : 3% de 8 P : 8 729,28 €
Contenu de l’enveloppe : Madelin prévoyance |
Perte d’emploiContrats Madelin | Principe : 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PEnveloppe maximum : 5 455,8 €
Déduction plancher : 2,5 % de 1 P : 909,3 € Contenu de l’enveloppe : Madelin perte d’emploi |
TNSAGRICOLES | Principe : 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 P, augmenté de 15 % de la fraction de ce revenu comprise entre 1 P et 8 PEnveloppe maximum : 29 097,6 € (base)
+ 38 190,6 € (compl.) Total :…………….……67 288,2 € Déduction plancher : 10 % de 1 P : 3 637,2 € En cas de souscription pour le conjoint ou les membres de la famille : + 1/3 du plafond pour chacun Contenu de l’enveloppe : cotisations facultatives aux régimes obligatoires + Madelin retraite + PERCO |
Retraite« ex-Coreva »
dits : Contrats Madelin agricole |
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PERP | |
Plafond global | Principe : 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, retenus dans la limite de 8 P de 2011Enveloppe maximum : 28 281,6 €
Déduction plancher : 10 % de 1 P de 2011 : 3 535,2 € Les cotisations s’imputent en priorité sur l’enveloppe de l’année puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des 3 années précédentes, en commençant par le plus ancien Le disponible inutilisé pourra être utilisé au cours de l’une des 3 années suivantes Contenu de l’enveloppe : cotisations retraites déduites sur : PREFON + contrats Article 83 + déduction de base Madelin et Madelin agri + abond employeur et congés au PERCO + PERP |
* P : Plafond annuel de la sécurité sociale P en 2012 : 36 372 € 8 P : 290 976 €
Plafonds 2012 d’exonération sociale des contributions patronales de retraite et de prévoyance Contrats Article 83
Régime unique « Loi Fillon » depuis l’imposition des revenus de 2009 | |
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RetraiteSalariés
Contrats Article 83 |
Principe : 5 % de la rémunération, retenue dans la limite de 5 PASS*Enveloppe maximum : 9 093 €
Déduction plancher : 5 % du PASS : 1 818,6 € Contenu de l’enveloppe** :
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Prévoyance***Salariés
Contrats Article 83 |
Principe : 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération – le total ne pouvant excéder 12 % du PASSEnveloppe maximum : 4 364,64 €
Déduction plancher : 2 182,32 € Contenu de l’enveloppe : – cotisations patronales aux contrats Article 83 prévoyance |
* PASS : Plafond annuel de la sécurité sociale
P en 2012 : 36 372 €
** Les cotisations aux régimes obligatoires AGIRC/ARRCO sont intégralement déductibles
*** Prévoyance : ne sont concernés que les contrats « responsables » au sens de la Loi de réforme de l’assurance maladie