Que vous ayez négocié en direct avec votre banque, fait jouer la concurrence ou fait appel à un courtier et hormis des prêts spécifiques, il vient, à un moment donné, l’épineuse question de la domiciliation de vos revenus et salaires dans la banque vous accordant le crédit immobilier.
Et cependant, juridiquement et réglementairement parlant, rien n’autorise une banque à vous obliger à domicilier vos revenus si ce n’est que, commercialement, vous souhaitez bénéficier des conditions octroyées par le banquier.
Avec la mise en place de la loi Sapin 2, la question a été clairement posée au législateur.
D’ici le 10 mai 2017, le gouvernement se devra de se positionner par ordonnance concernant cette mesure encadrant “les conditions dans lesquelles la souscription par un consommateur d’un contrat de crédit immobilier ainsi que le niveau de son taux d’intérêt peuvent être associés à l’ouverture d’un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus”.
Ce projet d’ordonnance et son décret associé ont été présentés la semaine dernière au Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières (CCLRF).
Qu’en est-il?
Selon le Monde qui a eu accès au projet d’ordonnance, de réelles avancées sont susceptibles d’être mises en oeuvre au profit du consommateur.
En l’état actuel, la banque se verrait imposer d’accorder à son client un avantage substantiel en contrepartie d’une clause de domiciliation, que ce soit un taux attrayant, une suppression de frais de dossier, et se devra de mentionner l’avantage dans le contrat.
Ensuite, cette contrainte de domiciliation sera limitée dans le temps.
Le décret d’application fixerait cette limite à 10 ans, date à laquelle l’avantage octroyé lui sera définitivement acquis quand bien même il changerait de partenaire bancaire.
C’est, certes, une avancée mais on peut toutefois se poser la question de savoir, si tout bonnement, de telles clauses ne sont pas abusives par essence !
Nous attendons la validation du Conseil d’Etat.
