Les nouveaux plafonds de ressources pour 2017 concernant les dispositifs d’investissement locatif

Il existe des plafonds de ressources, fixés en fonction du lieu de situation du logement et du dispositif concernés.

Pour chaque dispositif d’investissement locatif, l’administration fiscale actualise chaque année les plafonds de ressources.

Quels sont les nouveaux plafonds de ressources pour 2017 ?

1- Les plafonds de ressources

BESSON ANCIEN ET BESSON NEUF

Locataire Zone A Zone B1 et B2 Zone C
Personne seule 47.004 € 36.328 € 31.789 €
Couple 70.247 € 48.510 € 42.726 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 84.441 € 58.336 € 51.149 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 101.147 € 70.442 € 61.903 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 119.741 € 82.840 € 72.653 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 134.738 € 93.359 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 15.019 € 10.412 € 9.309 €

BORLOO ANCIEN (CONVENTIONNEMENT ANAH)

Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)

  • Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2015 : pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux existant dans le Besson ancien et le Besson neuf.
  • Pour les conventions conclues après le 1er janvier 2015 : pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux existant dans le Besson ancien et le Besson neuf étant précisé que, pour les logements situés dans la zone C, les plafonds annuels de ressources applicables sont identiques à ceux mentionnés pour la zone B2.

Déduction spécifique de 45 % ou 60 %

Secteur social
Locataire Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes Autre regions
Personne seule 23.146 € 23.146 € 23.143 €
Couple 34.593 € 34.593 € 26.872 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 45.347 € 41.583 € 32.316 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 54.141 € 49.809 € 39.013 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 64.417 € 58.964 € 45.895 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 72.486 € 66.353 € 51.723 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 8.077 € 7.393 € 5.769 €

 

Secteur très social
Locataire Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes Autre regions
Personne seule 12.733 € 12.733 € 11.067 €
Couple 20.756 € 20.756 € 16.125 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 27.207 € 24.949 € 19.390 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 29.781 € 27.394 € 21.575 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 35.427 € 32.432 € 25.243 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 39.868 € 36.495 € 28.448 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 4.442 € 4.065 € 3.173 €

SCELLIER METROPOLE

Locataire Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 47.004 € 34.915 € 32.005 € 31.789 €
Couple 70.247 € 51.272 € 47.000 € 42.726 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 84.441 € 61.379 € 56.265 € 51.149 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 101.147 € 74.282 € 68.094 € 61.903 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 119.741 € 87.185 € 79.922 € 72.653 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 134.738 € 98.345 € 90.151 € 81.955 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 15.019 € 11.171 € 10.241 € 9.309 €

SCELLIER OUTRE MER

Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus pour le Scellier Métropole (secteur intermédiaire) zone B1.

Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Locataire Départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Polynésie française Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon Iles Wallis et Futuna
Personne seule 28.435 € 24.832 €
Couple 37.972 € 45.922 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 45.664 € 48.577 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 55.120 €> 51.233 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 64.847 € 54.783 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 73.081 € 58.333 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 8.156 € 3.728 €

DUFLOT / PINEL METROPOLE

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Locataire Zone Abis Reste de la Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 37.126 € 37.126 € 30.260 € 27.234 €
Couple 55.486 € 55.486 € 40.410 € 36.368 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72.737 € 66.699 € 48.596 € 43.737 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 86.843 € 79.893 € 58.666 € 52.800 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 103.326 € 94.579 € 69.014 € 62.113 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 116.268 € 106.431 € 77.778 € 70.000 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 12.954 € 11.859 € 8.677 € 7.808 €

DUFLOT / PINEL OUTRE MER

Locataire Départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie française Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna
Personne seule 27.499 € 30.405 €
Couple 36.724 € 40.602 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 44.164 € 48.829 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 53.315 €> 58.947 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 62.718 € 69.344 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 70.683 € 78.150 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 7.887 € 8.719 €

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Géraldine D.

Géraldine DAGUTS, juriste de formation (Master 2 recherche en droit privé suivi d’une spécialisation en gestion de patrimoine à l’Université de Toulouse 1) C’est avant tout la relation humaine et la confiance qu’elle noue avec ses clients qui l’ont fait choisir ce métier. Après une première expérience technique, une deuxième commerciale, elle rejoint Direcfi pour combiner au mieux ces deux aspects de la profession.