Dans le cadre d’une optimisation patrimoniale, beaucoup ont réalisé des investissements locatifs de type Scellier, Duflot ou Pinel.
Ce type d’investissement s’applique aux contribuables fiscalement domiciliés en France selon l’Article 4 B du CGI.
Oui mais, quid des avantages fiscaux octroyés lorsque le contribuable s’expatrie.
Pour rappel, la réalisation d’un tel investissement peut se résumer ainsi :
- Le contribuable se doit de signer un engagement de location pour une période variant de 9 à 15 ans
- Le contribuable peut ainsi réaliser l’imputation de la réduction d’impôt généré sur le montant de son impôt sur le revenu
Cependant, lorsque le contribuable se retrouve domicilié hors de France, l’administration fiscale nous précise que “pendant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est pas fiscalement domicilié en France au sens de l’Article 4 B du CGI, la réduction d’impôt ne peut être imputée et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure”
Cela se traduit ainsi :
- Après la période d’engagement de location initiale ou prorogée, si le contribuable rétablit son domicile en France, il n’y a pas de report des avantages fiscaux non impactés sur les revenus lors de la période d’expatriation,
- Pendant la période d’engagement de location initiale ou prorogée, si le contribuable rétablit son domicile en France, on peut imputer la réduction d’impôt sur l’impôt dû au titre des années restant à courir au moment du retour en France.
En clair, le contribuable qui s’expatrie a toujours l’obligation d’engagement de location pour la durée variant de 9 à 15 ans mais sans pouvoir prolonger la période d’imputation de l’avantage fiscal au titre des années d’expatriation, et ce qui a été non imputé ne peut plus l’être.
C’est pourquoi le député Frédéric Lefebvre a déposé une proposition de loi précisant que la condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien et que malgré l’établissement fiscal hors de France, le bénéfice de la réduction d’impôt puisse continuer à s’imputer sur les revenus locatifs.
Affaire à suivre…
