Conséquences du défaut d’immatriculation du locataire pour l’activité exercée dans le local commercial

La condition d’immatriculation du locataire

Le Code de commerce impose aux personnes soumises à immatriculation de déclarer l’activité qu’elles exercent dans les locaux commerciaux loués.

Ainsi, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) du locataire est une condition nécessaire pour bénéficier du statut des baux commerciaux.

La condition liée à l’immatriculation du locataire s’apprécie à la date du congé.

Selon les dispositions applicables aux baux commerciaux, le bailleur a toujours la faculté de refuser le renouvellement du bail. Toutefois, il doit verser au locataire une indemnité d’éviction.

Les conséquences du défaut d’immatriculation du locataire

Le défaut d’immatriculation interdit au locataire de se prévaloir des dispositions du statut des baux commerciaux.

En matière de renouvellement du bail, aucune régularisation ne sera possible si, à la date du congé, le locataire n’est pas immatriculé.

Ainsi, le locataire perd définitivement son droit au renouvellement et au paiement d’une indemnité d’éviction. Il ne peut pas réparer son omission en procédant à une immatriculation tardive.

De plus, le locataire immatriculé au RCS pour une activité qui ne correspond plus à celle réellement exercée ne peut pas se prévaloir du statut des baux commerciaux pour demander le paiement d’une indemnité d’éviction.

Enfin, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 22 septembre 2016 que le bailleur qui entend dénier à son locataire le droit à renouvellement et à indemnité d’éviction en raison de son défaut d’immatriculation n’a pas à faire précéder son refus d’une mise en demeure.

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Philippe M.

Philippe MOUSSAUD est associé au groupe depuis mars 2012, et également co-gérant.Il poursuit des études de droit à Paris avant de se spécialiser en Gestion de Patrimoine pour obtenir un Master 2 à l’Université d’Orléans. Après une expérience réussie à l’Union Notariale Financière de 2009 à 2010, il rejoint DIRECFI en 2010. Rigoureux et réactif sont autant d’adjectifs qui définissent Philippe au quotidien comme dans la durée.